Les étapes à suivre
Les demandes d’agréments pour l’utilisation de la PSSM puis les demandes de certificats de ré-exportation à l’aide de cette procédure simplifiée suivent les étapes suivantes.
1. élaborer le dossier de demande d’agrément PSSM
Ce dossier est à construire à partir du modèle de demande d’agrément PSSM proposé à la rubrique L’agrément.
Une version projet de ce document peut alors faire l’objet d’échanges avec la DRIEE Île-de-France, par mail sur CITES.ile-de-france@developpement-durable.gouv.fr.
Une fois validé par la DRIEE Île-de-France, ce dossier est à transmettre sur papier à en-tête du compte demandeur et signé, par courrier postal aux coordonnées :
DRIEE Île-de-France
Service nature, paysage et ressources
12 cours Louis Lumière
CS 70027
94307 VINCENNES Cedex
NB : cette étape n’est à réaliser qu’une fois.
2. demander l’agrément PSSM sur l’application i-CITES
Une fois le dossier de demande validé et transmis par courrier, la demande d’agrément est à faire sur l’application i-CITES à partir du compte et des sous-comptes concernés, à l’aide de la fiche pratique Les permis "Procédure simplifiée".
Attention, un agrément n’est valable que pour une entité (compte ou sous-compte) et un code spécimen (LPS, LPL ou GAR) uniques. Ainsi, si des petits produits de maroquinerie (code LPS) et des vêtements (code GAR) doivent être vendus dans une boutique A et une boutique B alors 4 agréments sont nécessaires :
– un 1er pour l’entité « boutique A » et le code spécimen LPS,
– un 2e pour l’entité « boutique A » et le code spécimen GAR,
– un 3e pour l’entité « boutique B » et le code spécimen LPS,
– un 4e pour l’entité « boutique B » et le code spécimen GAR.
Attention, l’agrément PSSM n’est possible que pour les espèces inscrites à l’annexe B du règlement (CE) n°338/97 du Conseil du 9 décembre 1997.
La demande d’agrément sera validée par la DRIEE Île-de-France sur l’application i-CITES à la réception du dossier de demande d’agrément (cf l’étape 1, détaillée ci-dessus).
NB : cette étape n’est à réaliser qu’une fois.
3. demander les certificats de ré-exportation avec la procédure simplifiée
Une fois l’agrément validé sur l’application i-CITES, il est alors possible de demander des certificats de ré-exportation avec la procédure simplifiée, à l’aide de la fiche pratique Les permis "Procédure simplifiée".
Comme pour les demandes de certificats de ré-exportation avec la procédure normale, tous les documents de traçabilité (cf la rubrique Pièces justificatives) doivent être téléchargés dans l’onglet Pièces jointes du dossier sur l’application i-CITES.
Attention, si le destinataire (c’est-à-dire l’importateur en case n°3) est connu lors de la demande, alors la procédure simplifiée n’est pas nécessaire et la demande de certificat de ré-exportation est à faire en procédure normale.
Comme pour toute demande de certificat de ré-exportation, ces dossiers suivront les étapes d’instruction, de signature et de mise à disposition par la DRIEE Île-de-France.
Attention, la délivrance des certificats avec la procédure simplifiée n’est pas plus rapide qu’avec la procédure normale. Elle permet seulement d’anticiper l’obtention des documents avant que la situation ne devienne urgente.
NB : cette étape est à réaliser autant de fois que vous avez besoin d’un certificat de ré-exportation.
4. utiliser un certificat de ré-exportation lors d’une vente en boutique
Une fois le document (qui consiste en 3 feuillets originaux blanc, jaune et vert) obtenu, alors il peut être utilisé lors d’une vente à un client d’un pays tiers (c’est-à-dire d’un pays hors de l’Union européenne).
Le certificat doit alors être complété sur les 3 feuillets blanc, jaune et vert, avec les données restées manquantes lors de la demande, à savoir les coordonnées de l’importateur (case n°3), le pays importateur (case n°5), la quantité (case n°10) ou encore la description (case n°8) des spécimens.
Attention, si l’une des données a été remplie lors de la demande et figure donc déjà sur le certificat, il est strictement interdit de la modifier a posteriori. Cela peut être considéré comme une tentative de fraude et provoquer un blocage douanier qui ne pourra être résolu.
La personne qui a renseigné ces données doit ensuite inscrire ses noms, prénoms et fonction en case n°23 avant de la signer, toujours sur les 3 feuillets blanc, jaune et vert.
Les 3 feuillets ainsi complétés du certificat peuvent alors être remis au client.
Attention, un certificat de ré-exportation ne peut être remis à un client de l’Union européenne. En effet, un certificat avec la mention d’un État membre de l’UE en cases n°3 et n°5 n’est pas valable.
Attention, un certificat de ré-exportation n’est valable au maximum que 6 mois : sa date de validité est précisée en case n°2, en haut à droite du document.
5. reporter les données complétées dans l’application i-CITES
Une fois les données manquantes complétées sur le certificat de ré-exportation, il est impératif de saisir ces mêmes données dans le dossier i-CITES correspondant :
- la quantité et la description du spécimen dans l’onglet Spécimen,
- les coordonnées et le pays de l’importateur dans l’onglet Coordonnées.
Une fois ces deux onglets complétés et validés dans le dossier i-CITES en question, celui-ci passe au statut COMPLÉTÉ.
Attention, le report des données dans l’application i-CITES doit s’effectuer dans les 24h. En effet, si le client repart rapidement et présente son certificat en douane alors que le dossier n’est pas au statut COMPLÉTÉ sur l’application, alors ce certificat n’est pas valable et sera refusé par les services douaniers.
6. renseigner les données douanières dans l’application i-CITES
Une fois le certificat utilisé, il est impératif de renseigner les données douanières dans l’onglet Douane du dossier i-CITES correspondant.
Deux cas peuvent se présenter.
1re possibilité : le produit est expédié ultérieurement au client et voyage donc par le fret.
L’expédition dont il fait partie fait donc l’objet d’une déclaration douanière sur l’application informatique DELT@ des services douaniers.
Les deux applications informatiques i-CITES et DELT@ étant interconnectées depuis le 7 décembre 2015, les données douanières sont versées automatiquement lors de la déclaration sur DELT@, dans l’onglet Douane du dossier i-CITES correspondant.
Le dossier i-CITES passe alors au statut UTILISÉ.
2e possibilité : le client repart directement avec son produit et son certificat de ré-exportation.
Vous ne serez pas destinataire des données douanières. Il vous faut alors renseigner l’onglet Douane du dossier i-CITES correspondant, de la manière suivante :
- Type de document douanier : "EXA",
- Numéro de document douanier : "inconnu",
- Date d’émission du document douanier : la date d’achat en boutique,
- Nombre de spécimen(s) réellement réexporté(s) : la quantité (connue).
Une fois cet onglet complété et validé dans le dossier i-CITES en question, celui-ci passe au statut UTILISÉ.
7. annuler et remplacer un certificat arrivé à péremption sans avoir été utilisé
Si le certificat de ré-exportation est arrivé à péremption sans avoir été utilisé (par exemple, si le produit qu’il concerne a été vendu à un client de l’UE, s’il n’a pas été vendu dans les 6 mois, etc.), il est impératif de le retourner intégralement (c’est-à-dire les 3 feuillets originaux) à l’autorité de délivrance, précisée en case n°7 du document. En Île-de-France, il s’agit de la DRIEE.
En parallèle, il faut retourner sur l’application i-CITES et demander l’annulation du dossier correspondant dans l’onglet Actions et historique.
Le dossier i-CITES passe alors au statut DEMANDE D’ANNULATION.
Une fois les 3 feuillets originaux du certificat reçus par l’autorité de délivrance, celle-ci peut alors valider la demande d’annulation.
Le dossier i-CITES passe ainsi au statut ANNULÉ.
Attention, les dossiers restés au statut PÉRIMÉ sont considérés comme des dossiers mal gérés :
- si le certificat est encore valable, il est encore au statut MIS À DISPOSITION ;
- si le certificat a été utilisé, il a du être passé au statut UTILISÉ (cf l’étape 6, détaillée ci-dessus) ;
- si le certificat est périmé sans avoir été utilisé, il a du être passé au statut DEMANDE D’ANNULATION.
Cette mauvaise gestion peut remettre en cause l’agrément qui pourra alors faire l’objet d’une suspension.
Si le produit concerné n’a pas été vendu et nécessite toujours un certificat de ré-exportation, il est possible de remplacer le certificat périmé par un nouveau certificat d’une validité maximale de 6 mois.
Il faut alors retourner dans le dossier i-CITES du certificat périmé, et le dupliquer grâce à l’onglet Actions et historique.
Une nouvelle demande de certificat de ré-exportation est ainsi créée dans l’application i-CITES avec les mêmes données et les mêmes pièces justificatives. Il vous faut préciser dans l’onglet Communication de cette nouvelle demande, qu’il s’agit d’une demande pour remplacer un certificat périmé, en précisant le numéro de ce certificat.
Comme pour toute demande de certificat de ré-exportation, cette nouvelle demande suivra les étapes d’instruction, de signature et de mise à disposition par la DRIEE Île-de-France.