Les questions à se poser
Tout porteur de projet doit s’assurer que son projet est conforme à la réglementation en vigueur. Retrouvez ci-dessous les points de vigilance dont il faut tenir compte lors de la constitution d’un dossier « loi sur l’eau ».
Mon projet est-il soumis à la loi sur l’eau ?
Votre projet sera soumis à la loi sur l'eau s'il correspond à un seuil d'autorisation ou de déclaration dans la nomenclature "eau". Dans ce cas, un dossier "loi sur l'eau" doit être constitué : clés pour comprendre comment lire la nomenclature et retrouver les prescriptions générales à respecter ainsi que les guides (...)
8 octobre 2020
Mon projet est-il soumis à évaluation environnementale ?
Il s’agit de vérifier systématiquement si le projet relève ou non de l’évaluation environnementale, ce qui peut entraîner l’obligation de réaliser une étude d’impact à joindre au dossier « loi sur l’eau », qui sera soumise à l'avis de l’autorité environnementale.
15 octobre 2018
Mon projet se trouve-t-il sur le périmètre d’un SAGE approuvé ?
Si le projet se trouve sur le périmètre d’un schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE), le porteur de projet doit s’assurer de sa compatibilité avec les documents du SAGE concerné, sachant que ceux-ci peuvent être plus contraignants que le SDAGE.
12 avril 2019
Mon projet risque-t-il de menacer des zones humides ?
La destruction de zones humides lors de travaux, de constructions ou d’aménagements fait l’objet d’une réglementation spécifique dans la nomenclature « loi sur l’eau », basée sur une démarche « Eviter-Réduire-Compenser ».
15 octobre 2018
Mon projet est-il en zone inondable ?
Il convient de vérifier si votre projet est en zone inondable afin de savoir quelle réglementation s’applique et à quelles exigences réglementaires le projet est susceptible d’être soumis afin de garantir la sécurité des populations et des biens. Un guide d'application de la rubrique 3.2.2.0 de la nomenclature "eau" est téléchargeable pour l'élaboration des (...)
3 juin 2019
Dois-je faire un inventaire faune-flore ?
Un inventaire faune-flore doit être systématiquement réalisé si le projet est soumis à étude d’impact. S’il n’est pas soumis à étude d’impact, la question se pose dans le cas où une dérogation « espèces protégées » doit être demandée dans le cadre d’une autorisation environnementale (autorisation « loi sur l’eau ») ou en parallèle d’un dossier de déclaration « loi sur l’eau (...)
15 octobre 2018
De quelles aides financières puis-je bénéficier ?
Consultez le 11ème programme de financements de l'Agence de l'eau Seine-Normandie, qui propose des aides aux maîtres d'ouvrages dans leurs projets afin de privilégier les techniques qui permettent une gestion durable et équilibrée de la ressource en eau et des milieux aquatiques.
11 janvier 2019