Lisez-moi : normes et responsabilités légales
1. Cadre juridique
Le code des relations entre le public et son administration
Le droit de toute personne à l’information est précisé et garanti par les dispositions des titres Ier, III et IV du livre III du code des relations entre le public et son administration (CRPA) en ce qui concerne la liberté d’accès aux documents administratifs.
Celui-ci dispose que tous les documents produits ou reçus (notamment dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes sources ou décisions), dans le cadre de leur mission de service public, par l’État, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d’une telle mission doivent être publiés en ligne dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé ou communiqués aux personnes qui en font la demande quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, à l’exception… :
- …des secrets protégés par loi (précisés par l’article L311-15 du même code),
- …des données à caractère personnel (précisées par le règlement général sur la protection des données (RGPD) européen).
À mentionner notamment en matière de secret protégé par la loi le secret statistique précisé par la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques
Les textes qui ont abouti à ces obligations sont nombreux. Parmi les plus emblématiques, on peut citer :
- la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal, dite « loi CADA »
- la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique dite « loi Lemaire »
Le code de l’environnement
Cette obligation de transparence de l’administration est encore renforcée en ce qui concerne l’information environnementale par les dispositions législatives et réglementaires du livre Ier, titre II, chapitre IV du code de l’environnement.
De plus, l’administration a l’obligation de diffuser ces informations environnementales, sous réserve d’en disposer, à travers une infrastructure de données géographiques (IDG), ainsi que précisé dans le livre Ier, titre II, chapitre VII du code de l’environnement (partie législative et réglementaire).
Ces obligations environnementales découlent également de nombreux textes, dont les plus emblématiques sont :
la convention d’Aarhus du 25 juin 1998, posant le principe du droit à l’information en matière d’environnement,
la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d’information géographique dans la Communauté européenne, dite « directive Inspire »,
C’est sur cette base normative que la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports (DRIEAT) met à disposition en ligne les données portant sur les thématiques dont elle est responsable.
2. Licences d’utilisation
Le respect du cadre juridique dans le cadre de la diffusion des données se matérialise par des licences d’utilisation. Ces licences sont les documents juridiques faisant foi en ce qui concerne tous les droits et limitations sur les données de la DRIEAT, notamment les droits d’accès et de réutilisation de ces données.
La DRIEAT a le choix entre deux licences pour diffuser ses données ouvertes :
- la licence ouverte d’Etalab version 2.0 : il s’agit de la licence par défaut, qui autorise tout utilisateur à reprendre et repartager tout ou partie des données diffusées à condition d’en mentionner la source,
- la licence ODbL version 1.0 : licence un peu plus restrictive qui autorise le repartage des données diffusées à condition d’en mentionner la source, de les repartager à l’identique et sous les mêmes conditions d’ouverture.
3. Normes techniques de diffusion des données et des métadonnées
Pour assurer l’interopérabilité des systèmes de diffusion et d’utilisation de données imposés par la directive Inspire, la Commission européenne en a promulgué des règlements d’application. Ceux-ci imposent des protocoles d’échanges, des standards de données et des normes internationales.
On peut citer notamment :
- la norme ISO 19115. Elle normalise le contenu des métadonnées de données (description des données, compréhensible par les humains) ;
- la norme ISO 19139. Elle normalise le format des métadonnées de données en XML (description des données, accessibles aux machines) ;
- le protocole WMS de l’Open geospatial consortium (OGC) pour la visualisation des données ;
- le protocole WFS de l’OGC pour le téléchargement direct des objets contenus dans les données.
Pour faciliter la gestion de sa diffusion de ses données, la DRIEAT utilise les mêmes standards pour toutes ses données, qu’elles soient environnementales ou non.
Pour aller plus loin
Les règlements sur les spécifications techniques pour les données de la Commission européenne (page web en anglais).