Mises en circulation
Pour certains véhicules, des prescriptions techniques particulières d’aménagement sont exigées avant leur mise en circulation. Les utilisateurs de ces véhicules doivent posséder, en plus du certificat d’immatriculation du véhicule, d’une autorisation de mise en circulation spéciale propre à chaque véhicule. Sont concernés :
- les véhicules de dépannage,
- les véhicules de transport en commun de personnes,
- les véhicules de transport de marchandises dangereuses.
Véhicules de dépannage
Le dossier à constituer pour demander une carte blanche est indiqué sur la
. Il convient cependant de prendre rendez-vous avec la DRIEAT pour la constitution du dossier. Après examen de votre dossier et en fonction des conditions d’immatriculation du véhicule, un examen de celui-ci sera dans certains cas nécessaires. En cas de changement de propriétaire ou de modification de l’équipement de dépannage, vous devrez reprendre contact avec la DRIEAT pour obtenir une nouvelle carte blanche.Véhicule de transport en commun de personnes
L’autorisation de mise en circulation spéciale des véhicules de transport en commun de personnes prend la forme d’une attestation d’aménagement.
Cette attestation définit les différentes configurations de transport des voyageurs, c’est-à-dire les capacités en places assises et, éventuellement, debout. Elle remplace, depuis l’arrêté ministériel du 18 novembre 2005, la carte violette. L’attestation d’aménagement est :
- remise, pour les véhicules neufs, par le constructeur ou l’aménageur du véhicule si la configuration d’aménagement est couverte par la réception d’origine du véhicule ;
- délivrée par la DRIEAT dans tous les autres cas, et notamment à la suite de modifications apportées à l’aménagement du véhicule. Il convient de prendre contact avec la DRIEAT pour la constitution du dossier et l’obtention d’un rendez-vous pour l’examen du véhicule.
Attachée au véhicule et à son aménagement, l’attestation n’a pas à être mise à jour en cas de changement de propriétaire. Elle doit être présentée aux forces de l’ordre en cas de contrôle routier.
Le formulaire de demande d’attestation d’aménagement est téléchargeable en ligne :
Véhicules de transport de marchandises dangereuses
- le certificat d’agrément TMD (barré d’un trait jaune) qui permet le transport des marchandises dangereuses uniquement sur le territoire français ;
- le certificat d’agrément ADR (barré rose) qui permet le transport des marchandises dangereuses par route en France et à l’étranger.
La constitution du dossier pour demander un certificat d’agrément TMD ou ADR dépend du véhicule : tracteur routier ayant fait l’objet d’une réception "marchandises dangereuses", véhicule porteur de citerne fixe ou de citerne démontable ayant fait l’objet d’une réception, véhicule autre que porteur de citerne (fixe ou démontable) et tracteur, ayant fait l’objet d’une réception, ou renouvellement de certificat d’agrément avec ou sans changement de propriétaire.
Les formulaires précisant les informations et pièces à fournir sont disponibles en ligne :
- Pour les tracteurs routiers
- Pour les véhicules porteurs, ou remorqués porteurs de citernes fixes ou démontables
Le dossier complet devra être transmis via OCTAVE2, pour cela :
- Rendez-vous sur le site internet : https://octave2.developpement-durable.gouv.fr
- Cliquez sur "Se connecter"
- Puis sur "Créer un compte Cerbère"
- Puis sur "Vous souhaitez créer votre compte Cerbère pour vos démarches administratives personnelles "
- Il faut sélectionner "Professionnel de l’automobile" pour pouvoir déposer vos demandes
Après le dépôt du dossier, la DRIEAT vous fixera un rendez-vous pour une visite initiale.
Toutefois, la présentation du véhicule n’est pas exigée pour les tracteurs routiers neufs ayant fait l’objet d’une réception par type au titre de l’ADR, ainsi que pour les demandes à la suite de changement de propriétaire.