Navigation seul à bord des bateaux de commerce

Depuis la parution de l’arrêté du 27 avril 2022 relatif aux qualifications des équipages et à la conduite des bateaux de commerce en navigation intérieure, les conditions pour la navigation seul à bord sont prévues dans le code des transports aux articles A4212-3-2 à A4212-3-10.
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Bateaux concernés :

• les automoteurs de transport de marchandises de 55 mètres au plus n’effectuant pas de transport de matières dangereuses
• les bateaux avitailleurs et déshuileurs de 35 mètres au plus.

Principales conditions

Les bateaux doivent être munis des équipements détaillés à l’annexe 10 de l’article A4212-3-6.
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L’autorité compétente peut effectuer une visite pour vérifier la présence effective des équipements prévus.

Le conducteur doit être titulaire d’un certificat de qualification, ou d’un titre équivalent, depuis au moins deux ans.

Dépôt de la demande

La demande de certificat de qualification de conduite seul à bord est déposée via la téléprocédure accessible sur le site du ministère de la transition écologique dédié au transport fluvial et au professionnel de la voie d’eau :
https://www.fluvial.developpement-durable.gouv.fr/demande-de-certificat-de-qualification-de-conduite-a260.html

Pièces à fournir

Pour déposer une demande, vous devrez fournir (article A.4212-3-6 du code des transports) :
- une copie de votre certificat de qualification de conducteur
- un certificat médical de moins de 3 mois
- une copie du titre de navigation du bateau
- une attestation signée du propriétaire justifiant la présence à bord des équipements prévus à l’annexe 10 de l’article A.4212-3-6.