Nolisage

Toute société, association ou groupement de toute nature qui met un coche de plaisance en location ou à la disposition de ses clients ou de ses membres, à titre onéreux ou gratuit, exerce une activité de nolisage lorsque le conducteur bénéficie d’une dispense de titre de conduite en application de l’article 11 du décret du 02 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur.