Phase amont – projet "eau" soumis à autorisation environnementale
Dans le cas où le projet est soumis à autorisation « loi sur l’eau », en correspondant à une des rubriques « A » de la grille de nomenclature, alors il est soumis à la procédure d’autorisation environnementale.
Le service coordonnateur de l’instruction du dossier sera le service de police de l’eau territorialement compétent
- soit le service de police de l’eau de la DDT de grande couronne (Essonne, Yvelines, Seine-et-Marne et Val-d’Oise), en dehors des grands axes navigables, sur le territoire duquel se situe majoritairement le projet
- soit le service police de l’eau de la DRIEAT :
pour les départements de Paris-proche couronne (Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, et Val-de-Marne) ;
pour les grands axes navigables : Seine, Marne, Yonne, Oise et Aisne, comprenant les cours d’eau, leur lit majeur, leur nappe d’accompagnement et les canaux de navigation latéraux et transversaux.
La carte du périmètre des axes est consultable sur Carmen
Demande d’informations
Afin de faire une demande d’informations dans le cadre des échanges amont, veuillez vous identifier ci-dessous via la Saisine par voie électronique, en précisant dans le formulaire qui vous sera ensuite transmis le département où se situe majoritairement votre projet. Il vous sera possible de joindre le cas échéant un document synthétique de présentation du projet (4 Mo max).
Veuillez remplir le formulaire ci-dessous :
Comment ça marche ?
- Vous renseignez votre courriel
- Vous recevez une notification dans votre boite mél pour vérifier que votre courriel est bien valide.
- Vous cliquez sur le lien présent dans la notification
- Vous complétez le formulaire en fonction de la thématique choisie
- Vous recevez un accusé d’enregistrement
- À compter de la réception de la demande par le service instructeur compétent, un accusé de réception vous est envoyé dans les délais légaux.
Pour plus d’informations, lire les conditions générales d’utilisation de la Saisine par voie électronique (SVE) : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/Saisine-par-voie-electronique,45189.html