Phase amont – projet ICPE soumis à autorisation environnementale
Dans le cas où le projet est soumis à autorisation « ICPE », en correspondant à une des rubriques « A » de la grille de nomenclature des installations classées soumises à déclaration, enregistrement ou autorisation, alors il est soumis à la procédure d’autorisation environnementale.
Le service coordonnateur de l’instruction du dossier sera le service territorialement compétent en charge de l’inspection des installations classées :
- soit les unités départementales de la DRIEAT : le territoire de compétence de chaque unité départementale de la DRIEAT est consultable sur la rubrique dédiée de ce site ;
- soit le siège régional de la DRIEAT pour les éoliennes et les stockages souterrains de gaz.
Demande d’informations
Afin de faire une demande d’informations dans le cadre des échanges amont, veuillez vous identifier ci-dessous via la Saisine par voie électronique, en précisant dans le formulaire qui vous sera ensuite transmis le département où se situe votre projet. S’il se situe sur plusieurs départements, préciser le département où doit être réalisée la plus grande partie du projet. Il vous sera possible de joindre le cas échéant un document synthétique de présentation du projet (4 Mo max).
Veuillez remplir le formulaire ci-dessous :
Comment ça marche ?
- Vous renseignez votre courriel
- Vous recevez une notification dans votre boite mél pour vérifier que votre courriel est bien valide.
- Vous cliquez sur le lien présent dans la notification
- Vous complétez le formulaire en fonction de la thématique choisie
- Vous recevez un accusé d’enregistrement
- À compter de la réception de la demande par le service instructeur compétent, un accusé de réception vous est envoyé dans les délais légaux.
Pour plus d’informations, lire les conditions générales d’utilisation de la Saisine par voie électronique (SVE) : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/Saisine-par-voie-electronique,45189.html