Points essentiels
Éléments de définition d’une zone humide
Les zones humides ont été décrites par plusieurs définitions : celle des "milieux humides" de la convention Ramsar en 1971, puis celle de la loi sur l’eau en 1992 et enfin la définition réglementaire de l’article R.211-108 du code de l’environnement explicité par l’arrêté du 24 juin 2008.
En ce qui concerne l’exercice de la police de l’eau, c’est la définition réglementaire inscrite dans l’article R.211-108 du code de l’environnement qui fait foi :
Consulter la définition sur Légifrance
Arrêté de délimitation de 2008
L’arrêté du 24 juin 2008 modifié le 1er octobre 2009 détaille par des protocoles les conditions de définition et de délimitation des zones humides.
Consulter l’arrêté de 2008
Dispositions du SDAGE Seine-Normandie 2022-2027
Les zones humides régressent sur le bassin Seine Normandie, tant du fait de l’urbanisation (l’urbanisation au détriment des milieux humides a progressé de 7,9 % entre 2011 et 2017), que du retournement des prairies humides au profit de parcelles de cultures, et de l’exploitation des carrières de granulats dans les zones alluvionnaires. L’orientation fondamentale 1 du SDAGE est intitulée « Des rivières fonctionnelles, des milieux humides préservés et une biodiversité en lien avec l’eau restaurée » et se compose en plusieurs orientations décomposées elles-mêmes en dispositions :
• Orientation 1.1 : Identifier et préserver les milieux humides et aquatiques continentaux et littoraux et les zones d’expansion des crues, pour assurer la pérennité de leur fonctionnement
o Disposition 1.1.2 : Cartographier et protéger les zones humides dans les documents d’urbanisme
o Disposition 1.1.4 : Cartographier les milieux humides, protéger et restaurer les zones humides et la trame verte et bleue dans les SAGE
o Disposition 1.1.6 : Former les élus, les porteurs de projets et les services de l’état à la connaissance des milieux humides en vue de faciliter leur préservation et la restauration des zones humides
• Orientation 1.3 : Eviter avant de réduire, puis de compenser (séquence ERC) l’atteinte aux zones humides et aux milieux aquatiques afin de stopper leur disparition et leur dégradation
o Disposition 1.3.1 : Mettre en œuvre la séquence ERC en vue de préserver la biodiversité liée aux milieux humides (continentaux et littoraux) des altérations dans les projets d’aménagement
o Disposition 1.3.2 : Accompagner la mise en œuvre de la séquence ERC sur les compensations environnementales
o Disposition 1.3.3 : Former les porteurs de projets, les collectivités, les bureaux d’étude à la séquence ERC
Télécharger le SDAGE :
Règlements des SAGE en Ile-de-France
Les règlements des schémas de gestion et d’aménagement des eaux (SAGE) en Île-de-France encadrent systématiquement les aménagements en zones humides via un article type « protéger les zones humides et leurs fonctionnalités » :
« Tout IOTA (installations, ouvrages, travaux ou activités) soumis à déclaration ou à autorisation au titre du L.214-1 du CE et visés à la rubrique 3.3.1.0 qui entraîne un assèchement, une mise en eau, une imperméabilisation ou un remblai de zones humides est interdit (sauf exceptions…) ».
En revanche, chaque SAGE comporte des spécificités adaptées à son territoire, qui portent :
- sur la superficie des zones humides concernées par la règle : de 0 m² (Bièvre), à partir de 50 m² (Marne-Confluence), ou se référant à la nomenclature du code de l’environnement : 0,1 ha.
- sur les objectifs de compensation (150, 200 ou 250%).
Article 69 de la loi biodiversité du 8 août 2016
- Démarche ERC : La séquence « éviter, réduire, compenser » les impacts sur l’environnement a été introduite dès la loi du 10 juillet 1976 sur la protection de la nature et s’applique à l’ensemble des thématiques de l’environnement, et en particulier aux zones humides. La loi biodiversité du 8 août 2016 réaffirme la séquence en inscrivant ses principes dans le code de l’environnement, comme par exemple l’obligation de résultats ou la pérennité des mesures compensatoires incombant au porteur de projet.
- L’article 69 de la loi biodiversité du 8 août 2016 acte le suivi national des mesures prescrites lors de la déclinaison de la séquence ERC dans des projets d’aménagements. Le 31 juillet 2017, le CGDD a déployé l’application GéoMCE pour répondre à cette obligation.