Porter à connaissance une modification notable d’une ICPE

Toute modification notable apportée à une installation classée (ICPE), qu’elle intervienne avant la réalisation du projet, lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation, doit être portée à la connaissance du Préfet.

L’inspection des installations classées analyse alors la nature de cette modification et peut proposer au Préfet trois suites possibles :

  • la modification est jugée notable et substantielle, un nouveau dossier ICPE devra alors être constitué (avec notice d’incidence ou étude d’impact) et déposé par l’exploitant auprès du guichet unique ICPE du département en question. Le cas échéant, ces modifications peuvent faire l’objet d’une consultation du public et être soumises à évaluation environnementale ;
  • la modification est jugée notable et non substantielle et un arrêté de prescriptions complémentaires est proposé au Préfet ;
  • la modification est jugée notable et non substantielle et l’arrêté encadrant l’exploitation de l’ICPE ne nécessite pas de modification.

En parallèle, la modification apportée à l’ICPE peut conduire à la réalisation d’une évaluation environnementale ou à un examen au cas par cas, ces procédures ont des conséquences sur l’analyse de la nature de la modification apportée à l’ICPE.

Aussi, afin :

  • d’aider l’exploitant à se positionner sur la caractérisation de la modification apportée à son installation,
  • de mieux articuler les procédures relatives à l’évaluation environnementale et au traitement des modifications des ICPE soumises à autorisation,
  • de favoriser les échanges entre l’exploitant et l’inspection des installations classées,
    un formulaire d’appréciation a été créé par la DRIEAT.

Ce formulaire doit être annexé au dossier ICPE de « porter à connaissance » et au dossier relatif à une demande d’examen au cas par cas (cerfa n°14734*04).

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