PPE-TURPE - FAQ
Quand faut-il transmettre les bilans de la mise en œuvre du Plan d’Économies d’Énergie (PPE) ?
Réglementairement le bilan de la mise en œuvre du PPE doit être transmis :
- chaque année (y compris lors de la dernière année) au plus tard le 30 novembre pour le bilan partiel du suivi des jalons annuels intermédiaires,
- à l’issue de la dernière année du plan, au plus tard le 30 avril de l’année qui suit, le bilan définitif.
Il est a noter que la DRIEAT peux vous demander de compléter un tableur spécifique (généralement produit lors de l’approbation du PPE, cf. modèle) afin de faciliter le suivi pour l’industriel et la DRIEAT.
Si l’industriel souhaite différer la transmission du bilan annuel, afin de le réaliser sur une année complète, la DRIEAT peut donner son accord si la demande est réaliser avant le 30 novembre.
Si les objectifs annuels intermédiaires du Plan d’Économies d’Énergie (PPE), ne sont pas atteints sur une année, que se passe-t-il ?
Les jalons annuels intermédiaires qui sont exigés dans le PPE sont indicatifs. Ils permettent de tracer la trajectoire attendue des économies d’énergie et n’entre pas en considération dans l’examen de l’atteinte ou non des objectifs fixés à 5 ans.
Cependant, ces jalons annuels permettent de détecter d’éventuels écarts à la trajectoire, lors des bilans annuels qui doivent être transmis à la DRIEAT, chaque année le 30 novembre. Si l’écart est substantiel, cela permettra à l’industriel d’amender son PPE afin de compenser cette déviation. La modification de ce plan devra être approuvé par la DRIEAT.
Si les objectifs finaux à 5 ans du Plan d’Économies d’Énergie (PPE), ne sont pas atteints sur une année, que se passe-t-il ?
Si tout ou partie des objectifs affichés dans le PPE ne sont pas atteint à l’issue de la période de 5 ans, plusieurs types de sanctions pourront être décidé par le préfet de région :
- aucune sanction, si l’industriel fait la preuve des raisons sérieuses et inévitables de la non atteinte des objectifs,
- la suspension des abattements perceptibles au titre d’un PPE couvrant la période des 5 ans suivantes, tant que les objectifs du premier PPE ne sont pas atteints,
- la restitution de tout ou partie des abattements consentis sur la période des 5 ans, le taux de retour est à la discrétion du préfet de région mais globalement basé proportionnellement à l’écart constaté et à la transparence de l’industriel au cours de la période de 5 ans.
Si l’éligibilité à l’abattement du TURPE tombe au cours de la mise en œuvre du Plan d’Économies d’Énergie (PPE) que se passe-t-il ?
Il y a deux scénarii :
- l’industriel ne respecte plus les critères du profil qui lui a permis d’être éligible mais demeure éligible à une autre catégorie. Auquel cas, il n’y a pas de conséquence à ce changement.
- l’industriel n’est plus éligible à l’abattement TURPE pour aucune catégorie définie. Dans ce cas, le principe est que l’industriel est tenu à l’atteinte des objectifs qui ont été fixés par le PPE approuvé. Si ces objectifs ne sont pas atteints, il pourra être décidé que l’industriel restitue tout ou partie des abattements qu’il a réellement bénéficié lorsqu’il était éligible. Le niveau de cette restitution peut être proportionné à l’avancé réelle du plan au cours de la période d’éligibilité. Un dialogue s’engagera alors en ce sens entre l’industriel et l’État.