Présentation de l’enquête sur la commercialisation des logements neufs (ECLN)
Description de la source
L’enquête sur la commercialisation des logements neufs (ECLN) est une enquête trimestrielle assurant le suivi de la commercialisation des logements neufs destinés à la vente aux particuliers.
L’enquête est inscrite au programme des enquêtes d’intérêt général à caractère obligatoire arrêté par le conseil national de l’information statistique (CNIS). Elle est soumise au visa du CNIS et à une déclaration à la commission nationale de l’informatique et des liberté (CNIL).
Thèmes abordés
La base de l’enquête est la base Sitadel des permis de construire déposés par les pétitionnaires auprès des mairies et des Directions départementales des territoires (DDT) et exploités par les Directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (Dreal).
Cette base est mise à jour chaque trimestre par l’introduction des nouveaux programmes autorisés et la suppression des opérations dont la commercialisation est achevée.
L’enquête (exhaustive sur son champ) couvre les permis de 5 logements et plus destinés à la vente. Sont donc exclus :
- le secteur locatif (permis de construire destinés à la location)
- les constructions individuelles réalisées par des particuliers en vue de leur occupation personnelle (permis de construire d’un logement)
- les logements construits par l’État, les collectivités locales et les sociétés nationalisées
- l’ensemble des logements de fonction
L’enquête est exhaustive sur son champ. L’unité statistique est le programme de construction et les tranches de commercialisation qui lui sont rattachées. L’unité enquêtée est le promoteur ou l’entreprise effectuant la commercialisation d’un projet ayant fait l’objet d’un permis de construire.
- Historique
L’enquête ECLN est réalisée par le service des données et études statistiques (SDES) du ministère de la Transition écologique via trois pôles de production situés à Rennes, Lyon et Montpellier, dans sa version nationale depuis 1995. Il s’agit d’une opération majeure pour le suivi conjoncturel du secteur d’activité du marché du logement neuf.
- Statut de l’enquête
L’enquête sur la commercialisation des logements neufs est obligatoire et bénéficie du label d’intérêt général et obligatoire.
Questionnaires d’enquête
Le questionnaire est à deux niveaux :
- le questionnaire de base décrit le programme de construction. Il est rempli la première fois pour tout nouveau programme suivi par l’enquête. Il permet :
• d’identifier le programme et de connaître ses caractéristiques : numéro de permis de construire, nom et adresse du programme… ;
• de recueillir des éléments portant sur sa qualité : catégorie, éléments de confort ;
• d’identifier les interlocuteurs : pétitionnaire, promoteur, correspondant.
La fiche "tranche" assure le suivi de la commercialisation du programme suivant le nombre de pièces des logements. Elle est ouverte dès qu’une partie ou la totalité du programme est offerte à la vente et que sa commercialisation est en cours lors du trimestre enquêté.
La fiche ne comprend que des logements :
- de même type (individuel ou collectif),
- de même nature (logements ordinaires, résidences avec services pour personnes âgées, résidences de vacances),
et, pour le collectif, au même stade d’avancement des travaux (en projet, en cours, achevé).
La fiche décrit :
- les mises en vente, soit les logements nouvellement offerts à la vente au cours du trimestre enquêté ;
- le nombre de logements vendus : ce sont plus exactement les logements réservés, c’est-à-dire ayant fait l’objet d’une réservation avec dépôt d’arrhes, ou vendus sans réservation préalable au cours du trimestre écoulé ;
- le nombre de logements disponibles à la vente à la fin du trimestre. Ils sont obtenus par différence entre les logements mis en vente et les logements vendus, auxquels on rajoute les stocks à la fin du trimestre précédent. Ils seront éventuellement modifiés sur la fiche tranche du trimestre suivant pour tenir compte d’une part des annulations (renoncement à la vente malgré la réservation), d’autre part des retraits de commercialisation (abandon, mise en location, vente en multipropriété ou en globalité, retrait de vente, transformation de logements) ou encore de la modification de la structure par nombre de pièces des logements commercialisés.
Pour les logements vendus, sont demandés selon la taille du logement :
- la surface habitable moyenne : pièces principales d’habitation, de service (cuisine, wc, salle de bains) et de circulation (hall, couloir) ;
- le prix moyen : il s’agit pour le collectif du prix du logement, garage exclu, et pour les maisons individuelles groupées du prix global de la maison, de ses dépendances et du terrain.
Qualité des données et conditions d’utilisation
Il n’y a pas de redressement des données. Les données sont disponibles aux niveaux de la France entière, des régions et de zones plus fines (sous réserve du respect des règles du secret statistique).
Liste des variables
- Les principales variables publiées sont :
- les mises en vente, les réservations, et l’encours de logements proposés à la vente,
- les prix de vente,
- Surface totale (m²),
- les délais d’écoulement des stocks (temps nécessaire pour que les logements disponibles à la vente soient vendus)
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