Présentation du répertoire du parc locatif des bailleurs sociaux
METHODOLOGIE
Le répertoire du parc locatif des bailleurs sociaux - RPLS
Le répertoire du parc locatif des bailleurs sociaux (RPLS) a été mis en place en 2011. Il succède à l’enquête sur le parc locatif social (EPLS) qui a été réalisée pour la dernière fois en 2010.
Cette évolution s’accompagne notamment d’un changement de champ desorganismes et des logements.
Le champ du RPLS
Le champ géographique du répertoire au 1er janvier 2011 est la France entière. Les bailleurs sociaux interrogés sont définis par l’article L. 411-10 du Code de la Construction et de l’Habitat (CCH). Il s’agit des organismes HLM, des SEM visées à l’article L. 481-1 du CCH, de l’établissement public de gestion immobilière du Nord-Pas-de-Calais, de la SA Sainte-Barbe, de l’association foncière logement mentionnée à l’article L. 313-34 du CCH et des SCI dont les parts sont détenues à au moins 99 % par cette association et des organismes bénéficiant de l’agrément prévu à l’article L.365-2 du CCH.
Ces bailleurs doivent déclarer l’ensemble des logements ordinaires dont ils ont la pleine propriété ou sur lesquels ils ont un bail emphytéotique, à construction ou à réhabilitation, ou dont ils ont l’usufruit au 1er janvier de l’année de la collecte ou au 1er janvier de l’année précédente. Sont
toujours exclus les logements foyers, les foyers de jeunes travailleurs et les résidences sociales.
Les logements mis en service au 1er janvier de l’année de collecte sont pris en compte dans les résultats.
RPLS au 1er janvier 2011
En 2011, les organismes du champ RPLS qui étaient propriétaires de 1 000 logements ou moins au 1er janvier 2010 n’étaient pas tenus de transmettre les informations nécessaires à la tenue du répertoire. Ils doivent le faire à partir de 2012. Les résultats publiés portent néanmoins sur la totalité du champ RPLS. Le nombre de logements des organismes non répondants (moins de 1,5 % du total France entière) est celui des organismes de EPLS au 1er janvier 2010.
Le nombre de logements vacants au 1er janvier 2011 a été estimé en appliquant au nombre de logements en location des non répondants la proportion de logements vacants pour les organismes qui ont répondu à RPLS 2011.
La proportion utilisée est celle de la commune ou de l’unité urbaine si le taux de non réponse dans la commune est supérieur à 25 %, ou dans le département pour l’unité urbaine de Paris.
Le nombre de logements ayant fait l’objet d’un emménagement a été estimé selon la même méthode, en utilisant la proportion d’emménagements. Toujours pour les logements des organismes non répondants, les loyers calculés en application de la surface corrigée ont été estimés.
Le loyer est estimé selon le type de financement regroupé (avant 1977, PLA d’insertion et PLA d’intégration, PLA et Plus, PLS, autres financements à partir de 1977) constaté pour les répondants à RPLS par commune, unité urbaine ou département selon le taux de non réponse de l’échelon géographique.
De EPLS à RPLS
Du fait des changements de définition et de mode de collecte, les résultats RPLS 2011 et EPLS 2010 et des années antérieures NE SONT PAS DIRECTEMENT COMPARABLES.
Dans EPLS étaient interrogés les organismes HLM, les SEM et les principaux organismes agréés tels que définis dans les articles R. 353-89 et suivants et leurs annexes, du CCH (articles relatifs aux conventions conclues entre l’État et les bailleurs de logements autres que les organismes d’HLM et les SEM bénéficiaires d’aides de l’État).
Ils déclarent tous les logements locatifs dont ils étaient propriétaires ou gestionnaires, que le propriétaire soit ou non un bailleur social. A la différence de RPLS, dans EPLS, le logement devait avoir été mis en service au plus tard le 31 décembre de l’année précédant l’enquête.
Le nombre de logements comptabilisés pour 2011 comprend :
- les réponses adressées dans le cadre de RPLS ;
- l’estimation du nombre de logements des organismes non répondants 2011, estimation réalisée grâce aux réponses à EPLS 2010 des bailleurs concernés.
Le nombre de logements comptabilisés pour 2010 dans le calcul de l’évolution comprend :
- les réponses adressées dans le cadre de RPLS pour les logements
mis en service en 2010 ; - le nombre de logements des organismes non répondants 2011, dénombrement réalisé grâce aux réponses à EPLS 2010 des bailleurs concernés.
L’évolution 2010-2011 est donc calculée à champ constant dans cette publication.
Pour plus de détails sur les évolutions de périmètre, consulter le site : le site du service statistique du ministère du développement durable
Définition de quelques termes utilisés dans le répertoire
Densité = logements du parc des bailleurs sociaux au 1er janvier 2011 / population légale au 01/01/2008 Insee.
Année de mise en location = année d’entrée d’un logement dans le parc locatif social.
Proportion de logements vacants = logements
vacants parmi les logements locatifs proposés à la location / logements locatifs proposés à la location.
Proportion de logements ayant fait l’objet d’un emménagement = emménagements dans les logements locatifs proposés à la location depuis au moins un an / logements locatifs proposés à la location en service depuis au moins un an.
Un logement est considéré comme ayant fait l’objet d’un emménagement si le bail en cours au 1er janvier 2011 a pris effet dans le courant de l’année 2010.
Logements nouvellement mis en service = logements locatifs sociaux dont l’année de mise en location est 2010 ou 2011 (au 1er janvier). Il s’agit soit de logements neufs, soit de logements remis en location après travaux de réhabilitation, soit de logements qui ne faisaient pas partie du parc locatif des bailleurs sociaux avant leur acquisition.
Logements vides = logements non occupés et non proposés à la location, car en cours ou en attente de travaux, de démolition ou de vente.
Loyers moyens = valeur au m2 de surface corrigée.