Propositions de mesures pour lutter contre les recours abusifs dans l’urbanisme

Préambule de cette démarche

En France, les contentieux de l’urbanisme sont les plus complexes et freinent régulièrement les actes de bâtir, notamment en secteur urbain. Ces procédures augmentent considérablement les coûts de la construction. Dans ce contexte, Jacques Mézard a souhaité qu’une évaluation soit faite des dispositifs actuels en termes de lutte contre les recours abusifs dans le champ de l’urbanisme, et ainsi apporter des propositions d’amélioration des dispositifs.

Un groupe de travail, sous l’égide de Christine Maugüé, conseillère d’État, a été mis en place, associant des représentants d’associations d’élus locaux, des universitaires, des avocats, des notaires, des professionnels de la construction, des magistrats administratifs et des représentants du ministère de la Cohésion des territoires et du ministère de la Justice. Le rapport de cette mission est nommé « Propositions pour un contentieux des autorisations d’urbanisme plus rapide et plus efficace ».

Orientations majeures du rapport

Les propositions du rapport sont orientées autour de quatre axes de simplification et d’accélération du traitement du contentieux dans l’urbanisme, qui nécessitent des mesures législatives et réglementaires :

• la réduction des délais de jugement des recours contre les autorisations d’urbanisme ;
• la consolidation des autorisations existantes ;
• l’accroissement de la stabilité juridique des constructions achevées ;
• l’amélioration de la sanction contre les recours abusifs.

Afin d’accélérer les délais de jugement des recours contre les autorisations d’urbanisme, les mesures les plus importantes proposées par le rapport consistent à :

• l’interdiction pour un requérant de demander au juge la suspension de l’autorisation au-delà d’un certain délai. Certains des requérants attendent en effet sciemment que la construction soit entamée pour demander la suspension des travaux.
• la fixation d’une date au-delà de laquelle il est impossible de soumettre aux juges de nouveaux arguments pour le requérant (« cristallisation » des moyens), ce qui accélère donc le déroulé du traitement du contentieux.
• la mise en place d’un délai de jugement à 10 mois pour certains projets, alors que le délai de jugement moyen en urbanisme est actuellement de 24 mois en 1er instance devant les tribunaux administratifs.
• la facilitation de l’action en dommages et intérêts à l’encontre des requérants abusifs.

Projet de loi « Évolution du Logement et Aménagement Numérique » (ELAN)

Jacques Mézard, ministre de la Cohésion des territoires, souhaite que les dispositions législatives les plus opportunes soient intégrées au projet de loi « Évolution du Logement et Aménagement Numérique » (ELAN). D’autres part, les travaux réglementaires doivent être rapidement engagées pour concrétiser ces mesures de simplification et de facilitation dans l’acte de bâtir au quotidien.

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