Qu’est-ce-qu’une espèce protégée, qu’est-ce que la dérogation ?

La règlementation

L’article L411-1 du code de l’environnement fixe les principes de protection des espèces et prévoit notamment l’établissement de listes d’espèces protégées. Les arrêtés ministériels (faune et flore) interdisent, en règle générale :

  • l’atteinte aux spécimens (la destruction, la mutilation, la capture, ou l’enlèvement, des animaux quel que soit leur stade de développement, et de tout ou partie des plantes) ;
  • la perturbation intentionnelle des animaux dans le milieu naturel ;
  • la dégradation des habitats, et en particulier les éléments physiques ou biologiques réputés nécessaires à la reproduction ou au repos de l’espèce considérée ;
  • la détention, le transport, la naturalisation, le colportage, la mise en vente, la vente ou l’achat, l’utilisation commerciale ou non, des spécimens prélevés dans le milieu naturel.

Cependant, il y a différents niveaux de protection : pour certaines espèces, la destruction, l’altération ou la dégradation de leur milieu particulier ne sont pas interdits (en particulier celles non listées à l’annexe IV de la directive habitat).

Concernant la flore, il faut noter que le niveau de protection est le même entre l’arrêté de protection nationale ou régionale.

L’article L.411-2 du Code de l’environnement instaure la possibilité de déroger à l’interdiction de porter atteinte aux espèces protégées, sous certaines conditions. Voir la question : Mon projet peut-il justifier une demande de dérogation espèces protégées ?

Pour plus de précisions sur la liste des espèces protégées et sur les interdictions applicables, il est nécessaire de se reporter à chacun des arrêtés que vous pouvez télécharger :

Flore

  • Arrêté du 20 janvier 1982 relatif à la liste des espèces végétales protégées sur l’ensemble du territoire national.
  • Arrêté du 11 mars 1991 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Île-de-France complétant la liste nationale.

Faune

Vous pouvez également télécharger la liste des espèces à compétence ministérielle en annexe de l’arrêté du 9 juillet 1999 fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d’extinction en France et dont l’aire de répartition excède le territoire d’un département.

La procédure

Depuis le 1er mars 2017, la plupart des demandes de dérogations espèces protégées pour des projets d’aménagement sont incluses dans une demande unique d’autorisation environnementale. Voir la rubrique Autorisation environnementale et la foire aux questions concernant l’autorisation environnementale et les espèces protégées.

Les conditions de demande et d’instruction restent fixées par l’arrêté du 19 février 2007 dans le cas général (projets d’aménagement). Il existe des cas particuliers dans lesquels les conditions de demande et d’instruction sont adaptées : naturalisation de spécimens d’espèces animales protégées (arrêté du 26 novembre 2013) ; capture et relâcher sur place pour la réalisation d’inventaires (arrêté du 18 décembre 2014) ; destruction de spécimens de certaines espèces animales protégées pour assurer la sécurité aérienne (arrêté du 13 février 2015).

Un ou plusieurs CERFA sont à remplir, accompagné(s) d’un dossier de demande. La demande est instruite par la DRIEE qui en examine la complétude et la qualité. Le plus souvent, plusieurs échanges ont lieu entre la DRIEE et le demandeur afin de faire évoluer le dossier.

Un avis est sollicité auprès d’une instance consultative, qui diffère selon le type de demande :

  • projets d’aménagements soumis à étude d’impact et/ou projet d’aménagements soumis à une autorisation environnementale : avis simple du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) ;
  • autres demandes : avis simple du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN), sauf cas particuliers dispensés d’avis (ex : capture avec relâcher immédiat sur place dans le cadre d’inventaires).
    Si l’avis du CNPN ou du CSRPN appelle des remarques, le demandeur produit un mémoire en réponse.

Lorsque la demande est incluse à une demande unique d’autorisation environnementale, la demande de dérogation est portée à l’enquête publique de l’autorisation environnementale. En revanche, pour les projets d’aménagement hors autorisation environnementale, la demande de dérogation fait l’objet d’une consultation du public via le site Internet de la DRIEE pendant 15 jours minimum.

Lorsque la demande est incluse à une demande unique d’autorisation environnementale, la DRIEE rédige la partie afférente de l’arrêté d’autorisation environnementale qui sera proposé par le service coordonnateur.
Pour les projets d’aménagement hors autorisation environnementale, la DRIEE propose l’arrêté préfectoral.

Le Préfet prend une décision. Hors autorisation environnementale, et dans le cas exceptionnel où la dérogation concerne l’une des 38 espèces de vertébrés protégées menacées d’extinction en France listées dans l’arrêté du 9 juillet 1999 modifié, la décision est prise par le Ministre en charge de l’environnement. A l’heure actuelle en Île-de-France, la seule espèce identifiée dans ce cas est le Blongios nain.

rapports de suivis écologiques des dérogations délivrées

Publication des rapports de suivis écologiques
Pour consulter les suivis écologiques :
notre site calameo

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