Que contient la saisine de l’autorité environnementale ?
Pour une saisine de la Mission régionale d’autorité environnementale, le dossier doit contenir a minima :
- une lettre de l’autorité décisionnaire saisissant l’autorité environnementale ;
- le dossier de demande d’autorisation contenant l’étude d’impact en version numérique et exploitable (pas de PDF scanné) et son résumé non technique ;
- l’ensemble des éléments susceptibles d’apporter des informations ou des précisions concernant le projet (notice explicative, plans, coupes, annexes…).
Que doit contenir le courrier de saisine de l’autorité environnementale ?
- le nom et les coordonnées de l’autorité décisionnaire effectuant la saisine
- les coordonnées du service ou de la personne en charge du suivi du dossier
- l’indication claire et en toutes lettres dans l’objet ou dans le corps du courrier qu’il s’agit d’une « demande d’avis de l’autorité environnementale en application de l’article R122-7 du code de l’environnement »
- le nom du projet concerné et son adresse
- le nom du maître d’ouvrage et ses coordonnées
- la (ou les) rubrique(s) du tableau annexé à l’article R122-2 du code de l’environnement soumettant le projet à étude d’impact (ou préciser s’il s’agit d’une soumission volontaire)
- le nom de la (des) procédure(s) d’autorisation ou d’approbation concernée(s)
- indiquer, le cas échéant, si des avis de l’autorité environnementale ont déjà été émis
- la confirmation que le dossier a été vérifié pour ce qui concerne sa complétude et que le dossier transmis est bien complet
- la liste des pièces jointes (a minima l’étude d’impact et ses annexes réglementaires ainsi qu’une version numérique)
- le nom du signataire du courrier.
A qui l’adresser ?
Nouveau portail de dépôt de dossier pour saisir les autorités environnementales
Attention, à compter du 3 septembre 2025, la démarche pour déposer un dossier évolue. Pour saisir la MRAe ou le préfet de région, vous devrez vous rendre sur le site de l’évaluation environnementale.
La demande de saisie doit être envoyée par l’autorité compétente à la Mission régionale d’Autorité environnementale (MRAe) sous couvert du département évaluation environnementale de la DRIEAT, service placé sous l’autorité fonctionnelle du président de la MRAe pour les dossiers relevant de sa compétence :
La saisine de l’autorité environnementale se fait par voie numérique en utilisant le portail dédié : https://evaluation-environnementale.developpement-durable.gouv.fr
Vous pouvez y créer un compte (bouton "Accéder à mon espace") puis renseigner le formulaire de saisine et y déposer le courrier de saisine par la personne publique responsable avec votre dossier complet, annexes incluses.
Il n’est pas nécessaire de doubler cet envoi par la transmission d’une version papier.
En cas de difficultés, le département évaluation environnementale peut être contacté à l’adresse suivante : dee.scdd.drieat-if@developpement-durable.gouv.fr