Que contient la saisine de l’autorité environnementale ?
Pour une saisine de la Mission régionale d’autorité environnementale, le dossier doit contenir a minima :
- une lettre de l’autorité décisionnaire saisissant l’autorité environnementale ;
- le dossier de demande d’autorisation contenant l’étude d’impact en version numérique (clé USB) et en version exploitable (pas de PDF scanné) ;
- l’ensemble des éléments susceptibles d’apporter des informations ou des précisions concernant le projet (notice explicative, plans, coupes, annexes…).
Que doit contenir le courrier de saisine de l’autorité environnementale ?
- le nom et les coordonnées de l’autorité décisionnaire effectuant la saisine ;
- les coordonnées du service ou de la personne en charge du suivi du dossier ;
- l’indication claire et en toutes lettres dans l’objet ou dans le corps du courrier qu’il s’agit d’une « demande d’avis de l’autorité environnementale en application de l’article R122-7 du code de l’environnement » ;
- le nom du projet concerné et son adresse ;
- le nom du maître d’ouvrage et ses coordonnées ;
- la (ou les) rubrique(s) du tableau annexé à l’article R122-2 du code de l’environnement soumettant le projet à étude d’impact (ou préciser s’il s’agit d’une soumission volontaire) ;
- le nom de la (des) procédure(s) d’autorisation ou d’approbation concernée(s) ;
- indiquer, le cas échéant, si des avis de l’autorité environnementale ont déjà été émis ;
- la confirmation que le dossier a été vérifié pour ce qui concerne sa complétude et que le dossier transmis est bien complet ;
- la liste des pièces jointes (a minima l’étude d’impact et ses annexes réglementaires ainsi qu’une version numérique) ;
- le nom du signataire du courrier.
A qui l’adresser ?
Le dossier pour saisine de la MRAe en tant qu’autorité environnementale doit être envoyé à la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Environnement, de l’Aménagement et des Transports d’Ile-de-France (DRIEAT - IF) :
Par voie numérique (prioritairement) : En utilisant la plate-forme ministérielle, envoyer la lettre de saisine par la personne publique responsable, et le dossier, annexes incluses, à l’adresse suivante :
dee.scdd.drieat-if@developpement-durable.gouv.fr
Par voie postale (la voie numérique devant être privilégiée) : Adresser par courrier avec accusé de réception, un exemplaire papier du dossier, ainsi qu’une version numérique (clé-USB) à l’adresse ci-dessous :
DRIEAT / SCDD
Département Évaluation Environnementale
12 COURS LOUIS LUMIERE
CS 70027
94307 VINCENNES CEDEX