Que contient la saisine de l’autorité environnementale ?

Pour une saisine de la Mission régionale d’autorité environnementale, le dossier doit contenir a minima :

• une lettre de l’autorité décisionnaire saisissant l’autorité environnementale ;
• le dossier de demande d’autorisation contenant l’étude d’impact en version numérique (clé USB) et en version exploitable (pas de PDF scanné) ;
• l’ensemble des éléments susceptibles d’apporter des informations ou des précisions concernant le projet (notice explicative, plans, coupes, annexes…).

Que doit contenir le courrier de saisine de l’autorité environnementale ?

• le nom et les coordonnées de l’autorité décisionnaire effectuant la saisine
• les coordonnées du service ou de la personne en charge du suivi du dossier
• l’indication claire et en toutes lettres dans l’objet ou dans le corps du courrier qu’il s’agit d’une « demande d’avis de l’autorité environnementale en application de l’article R122-7 du code de l’environnement »
• le nom du projet concerné et son adresse
• le nom du maître d’ouvrage et ses coordonnées
• la (ou les) rubrique(s) du tableau annexé à l’article R122-2 du code de l’environnement soumettant le projet à étude d’impact (ou préciser s’il s’agit d’une soumission volontaire)
• le nom de la (des) procédure(s) d’autorisation ou d’approbation concernée(s)
• indiquer, le cas échéant, si des avis de l’autorité environnementale ont déjà été émis
• la confirmation que le dossier a été vérifié pour ce qui concerne sa complétude et que le dossier transmis est bien complet
• la liste des pièces jointes (a minima l’étude d’impact et ses annexes réglementaires ainsi qu’une version numérique)
• le nom du signataire du courrier.

A qui l’adresser ?

Le dossier pour saisine de la MRAe en tant qu’autorité environnementale doit être envoyé à la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Environnement, de l’Aménagement et des Transports d’Ile-de-France (DRIEAT - IF) :

Par voie numérique (prioritairement) : En utilisant la plate-forme ministérielle, envoyer la lettre de saisine par la personne publique responsable, et le dossier, annexes incluses, à l’adresse suivante :
dee.scdd.drieat-if@developpement-durable.gouv.fr

Par voie postale (la voie numérique devant être privilégiée) : Adresser par courrier avec accusé de réception, un exemplaire papier du dossier, ainsi qu’une version numérique (clé-USB) à l’adresse ci-dessous :

DRIEAT / SCDD
Département Évaluation Environnementale
21-23 rue Miollis
75732 PARIS CEDEX 15