Que signifient les différents statuts de mon dossier sur l’application i-CITES ?

Votre dossier sur l’application i‑CITES peut prendre les statuts suivants :

• BROUILLON : vous avez créé votre demande mais celle-ci n’a pas été validée et n’est donc pas transmise à nos services.

• A INSTRUIRE : tous les onglets ont été renseignés et vous avez validé votre demande. Le dossier est prêt à être instruit par nos services.

• EN COURS : l’instruction de votre demande est en cours.

• EN ATTENTE : nos services attendent des informations ou données complémentaires afin de continuer l’instruction de votre demande : un motif d’attente est alors indiqué (pièces manquantes, consultation de l’autorité scientifique, etc).
  NB : si votre dossier est en attente « pour pièces manquantes ou illisibles », il vous est alors possible de le repasser au statut EN COURS en y rajoutant les pièces en question.

• REFUSÉ : l’instruction a conduit nos services à refuser votre demande : un motif de refus est alors renseigné dans votre dossier sur i‑CITES et un courrier de refus vous est adressé.

• VALIDÉ INSTRUIT : votre dossier a été validé par un instructeur de nos services mais votre permis/certificat n’est pas encore signé.

• SIGNÉ : votre permis/certificat a été signé numériquement par nos services : son numéro (FR…) lui est alors attribué.

• IMPRIMÉ : votre permis/certificat signé a été imprimé.

• MIS A DISPOSITION : votre permis/certificat vous a été envoyé (si vous avez demandé le mode d’envoi Courrier postal lors de votre demande) ou est disponible à l’accueil de la DRIEE (si vous avez demandé le mode Coursier).

• COMPLÉTÉ : le permis/certificat vous a été délivré avec une procédure simplifiée et vous avez complété les données manquantes sur le document papier et dans le dossier i‑CITES.

• UTILISÉ : les données douanières figurant en case 27 de votre permis/certificat ont été renseignées dans l’onglet Douane de votre dossier sur i‑CITES (en général, par vous-même).

• PÉRIMÉ : votre permis/certificat périme si vous n’avez pas renseigné les données douanières dans l’onglet Douane de votre dossier sur i‑CITES avant sa date limite de validité.

• RÉ-ÉDITÉ : votre permis/certificat a été ré-édité à votre demande (suite à une perte ou une rectification avant les formalités douanières).

• REMPLACÉ : votre permis/certificat a été remplacé par un nouveau document délivré ultérieurement (après réception par nos services des feuillets originaux du permis/certificat remplacé).

• DEMANDE ANNULATION : lorsqu’un permis/certificat vous a été délivré, vous pouvez en demander l’annulation via l’onglet Actions et historique.

• ANNULÉ : le dossier ou le document délivré a été annulé par nos services (une fois la demande validée, vous ne pouvez plus l’annuler vous-même).