Quel est le délai de la procédure d’examen au cas par cas sur les projets ?
Pour s’assurer de la complétude du dossier, l’autorité chargée de l’examen au cas par cas dispose à compter de la réception du formulaire d’un délai de 15 jours pour demander au pétitionnaire ou au maître d’ouvrage de compléter son dossier. A défaut d’une telle demande au terme de ce délai, le formulaire est réputé complet.
Pour les formulaires déclarés comme non complets, le délai d’instruction des 35 jours ne court pas.
A compter de la réception du formulaire complet, l’autorité chargée de l’examen au cas par cas dispose d’un délai de 35 jours pour informer, par décision motivée, le pétitionnaire ou le maître d’ouvrage de la nécessité ou non de réaliser une évaluation environnementale. L’absence de réponse au terme de ce délai vaut obligation de réaliser une évaluation environnementale.