Quel est le rôle de la DRIEAT à Paris et en petite couronne ?
En matière de chasse et de faune sauvage, la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France (DRIEAT-IF) est l’échelon de suivi et de gestion, sous l’autorité des préfets, pour le ministère en charge de l’environnement dans les départements de Paris et petite couronne (Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val-de Marne).
Cette mission comprend :
- la mise en œuvre des réglementations, leur déclinaison locale (périodes d’ouverture, liste des nuisibles, arrêtés de destruction, capture et transport de gibier vivant, plans de chasse, agrément des piégeurs, autorisations individuelles de destruction à tir des animaux nuisibles, arrêtés autorisant les lieutenants de louveterie à effectuer des battues administratives…),
- l’organisation et l’animation des commissions départementales de la chasse et de la faune sauvage.
Quels sont les principaux acteurs de la chasse dans les départements de Paris et proche couronne ?
L’office national de la chasse et de la faune sauvage
- L’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) est un établissement public à caractère administratif.
Il est chargé :- de la connaissance de la faune sauvage et de ses habitats ;
- de la police de la chasse et de l’environnement ;
- et de l’appui technique auprès des décideurs politiques, des aménageurs et des gestionnaires de l’espace rural.
L’Office National de la chasse et de la faune sauvage est implanté dans tous les départements métropolitains et d’outre-mer.
La Fédération interdépartementale des chasseurs d’Île-de-France
La Fédération interdépartementale des chasseurs d’Île-de-France (FICIF) est une association de type Loi 1901, de droit privé et qui exerce des missions de service public sous l’autorité des préfets.
Elle a pour mission la mise en valeur du patrimoine cynégétique départemental, la protection de la faune sauvage et de ses habitats, et la prévention des braconnages.
Elle est chargée également de représenter les intérêts des chasseurs et de la chasse dans le département y compris devant les différentes juridictions, de conduire des actions d’information, d’éducation des chasseurs et de coordonner leurs efforts en vue d’améliorer la chasse dans l’intérêt général.
La FICIF se préoccupe aussi de la sécurité de la chasse et ce, par l’exigence du port du gilet fluorescent lors de la chasse, la mise en place des panneaux signalétiques lors des battues du grand gibier, le rappel des consignes de sécurité.
La FICIF a en charge l’indemnisation des dégâts de grand gibier aux cultures agricoles.
L’Office national des forêts
L’Office national des forêts (ONF) est un établissement public à caractère industriel et commercial. Il a pour principales missions la gestion des forêts domaniales et des forêts publiques relevant du Régime forestier ainsi que la réalisation de missions d’intérêt général confiées par l’État.
Les forêts domaniales font partie du domaine privé de l’État, qui y dispose du droit de chasse.
Les lieutenants de louveterie
Les lieutenants de louveterie sont nommés par le préfet de département et concourent, sous son contrôle et dans les limites de leur circonscription, à la régulation et à la destruction des animaux susceptibles d’occasionner des dégâts.
Comment est née la fonction de lieutenant de louveterie ?
Cette institution a été créée par Charlemagne en l’an 813 afin de protéger les habitants et leurs élevages contre les loups. Elle a été supprimée par un règlement du 9 août 1787 et rétablie dix ans plus tard par la loi du 19 Pluviôse an V (7 février 1797).
Quel est le rôle du lieutenant de louveterie ?
En application des articles L. 427-1 à L. 427-7 du code de l’environnement, il est conseiller technique de l’administration en matière de régulation ou de destruction des animaux susceptibles de causer des dégâts ou comportant un risque pour la population en matière de sécurité publique ou de sécurité sanitaire. Il concoure à des opérations de régulation ou de destruction, ponctuelles ou exceptionnelles, sur ordre du préfet (arrêté préfectoral) ou du maire (arrêté municipal). Il est habilité à rechercher et constater les infractions à la police de la chasse dans sa circonscription.
Nomination des lieutenants de louveterie
Les lieutenants de louveterie sont nommés par le préfet pour une période de 5 ans.
Les mandats des lieutenants de louveterie de France étant arrivés à échéance le 31 décembre 2019, la DRIEAT, qui a un rôle d’administration départementale sur Paris et la petite couronne, a procédé au renouvellement de ses lieutenants de louveterie. Il s’agit de :
pour le département de Paris de Monsieur Yves LABORDE,
pour le département des Hauts-de-Seine de Messieurs Patrice MERCERON et Lionel BONNEFONT,
pour le département de la Seine-Saint-Denis de Messieurs Jean-Pierre MARTINEAU et Christophe MOULIN,
et pour le département du Val-de-Marne de Messieurs Emmanuel LE GAC et Philippe MATOULET.
Ces nouveaux mandats portent sur la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 24.
Les dates d’ouverture et de fermeture de la chasse en petite couronne
Les dates d’ouverture et de fermeture de la chasse pour chaque espèce en France, sont fixées chaque année par le préfet du département après consultation de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage (CDCFS). Les arrêtés fixent en outre un certain nombre de dispositions que les chasseurs doivent respecter.
Les arrêtés d’ouverture et de clôture de la chasse sur Paris et en petite couronne :
Qu’est-ce que la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) ?
Cette structure consultative essentielle est présidée par le préfet ou son représentant et regroupe des chasseurs, des piégeurs, des représentants agricoles et forestiers, des associations de protection de la nature et de l’environnement, l’ONCFS, les lieutenants de louveterie.
Cette commission :
- se prononce sur les périodes, les modalités et pratiques de chasse, ainsi que sur celles de destruction des animaux classés nuisibles ;
- est consultée sur l’attribution des plans de chasse et sur la gestion des lots de chasse sur les domaines publics fluvial et maritime ;
- intervient en matière d’indemnisation des dégâts aux récoltes, aux cultures et aux forêts causés par le grand gibier.
Arrêtés de nomination des membres des CDCFS de Paris et petite couronne :
Qu’est-ce qu’un schéma départemental de gestion cynégétique ?
Un schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC) est un plan élaboré par chaque fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs. Ce schéma est approuvé par le préfet et s’impose ensuite aux gestionnaires des territoires de chasse du département. Le SGDC intègre notamment les plans de chasse, les plans de gestion, les prélèvements maximums autorisés (PMA), les règles de sécurité.
Conformément aux dispositions de l’article L.425-1 du code de l’environnement, les schémas départementaux de gestion cynégétique des départements de la petite couronne ont été élaborés par la Fédération interdépartementale des chasseurs d’Île-de-France, en concertation avec les acteurs concernés (chambre interdépartementale d’agriculture, représentant des intérêts forestiers, …).
En application des termes de l’article L.425-2 du code de l’environnement, figurent obligatoirement parmi les dispositions du SDGC :
- les plans de chasse et les plans de gestion ;
- les mesures relatives à la sécurité des chasseurs et des non-chasseurs ;
- les actions en vue d’améliorer la pratique de la chasse, telles que la conception et réalisation des plans de gestion approuvés, la fixation des prélèvements maximums autorisés, la régulation des animaux prédateurs et déprédateurs, les lâchers de gibier, la recherche au sang du grand gibier, les prescriptions relatives à l’agrainage et à l’affouragement prévus à l’article L 425-5 du CE, à la chasse à tir du gibier d’eau à l’agrainée ainsi que les modalités de déplacement d’un poste fixe ;
- les actions menées en vue de préserver, de protéger par des mesures adaptées ou de restaurer les habitats naturels de la faune sauvage ;
- les dispositions permettant d’atteindre l’équilibre agro-sylvo-cynégétique ;
- les dispositions permettant de surveiller les dangers sanitaires dans les espèces de gibier et de participer à la prévention de la diffusion de dangers sanitaires entre les espèces de gibier, les animaux domestiques et l’homme.
Ce schéma est opposable aux chasseurs et aux sociétés de chasse, groupements et associations de chasse de chaque département.
Les infractions aux dispositions du SDGC sont punies par des amendes prévues pour les contraventions de la première à la quatrième classe.
Les schémas départementaux de Paris et de la FICIF
En savoir plus : http://www.oncfs.gouv.fr/FAQ-faq15