Quelles sont les modalités de publication du dossier ?

La réglementation prévoit que l’autorité chargée de l’examen au cas par cas mette à la disposition du public sur son site internet les dossiers de demande (l’ensemble des pièces à l’exception de l’annexe n°1) et ses décisions.
Toutes ces pièces sont susceptibles d’être mises en ligne pour participer à la bonne information du public.

Toutefois, la taille des fichiers pouvant être publiés sur notre site Internet étant contrainte, les annexes listées dans le formulaire de demande mais non mises en ligne sont disponibles sur simple demande à :
AE-projets.scdd.DRIEAT-if@developpement-durable.gouv.fr

Pour rappel, en application de l’article L.122-3-4-II du code de l’environnement, le maître d’ouvrage a la possibilité d’indiquer à l’autorité environnementale les informations dont il estime que la divulgation serait de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.124-4-I et à l’article L.124-5-II du code de l’environnement. L’autorité compétente retire du dossier mis à disposition du public et soumis à consultation les éléments de nature à entraîner la divulgation de secrets de la défense nationale ou de fabrication ou de nature à faciliter des actes susceptibles de porter atteinte à la santé, la sécurité et la salubrité publiques.

A défaut, c’est-à-dire si le maître d’ouvrage n’indique pas explicitement quelles pièces ne peuvent être publiées, l’intégralité des pièces fournies, hors annexe 1, seront communicables au public.

Retrouvez les demandes d’examen au cas par cas et les décisions de l’autorité environnementale.