Questions relatives aux documents d’urbanisme

Question : Comment se déroule, en pratique, l’articulation entre la procédure d’autorisation environnementale et le permis de construire ?
Réponse : Le pétitionnaire peut différer dans le temps la demande de permis de construire et la demande d’autorisation environnementale, mais l’exécution du permis de construire ne peut débuter avant la délivrance de l’autorisation unique. Le porteur de projet devra déposer les deux demandes auprès des autorités administratives compétentes de façon parallèle.

NB : Attention, les services en charge de la délivrance du permis de construire ne vérifieront pas si une procédure d’autorisation environnementale doit être effectuée : il est du ressort du maître d’ouvrage de réaliser cette vérification.

NB3 : La décision de l’autorité compétente est suspendue tant que la procédure qui conduit à la mise en compatibilité des documents d’urbanisme (si elle est nécessaire) n’est pas réalisée (R.181-41 1°).

Question : Quel impact a la procédure d’autorisation environnementale sur le dossier d’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique ?
Réponse : La procédure de déclaration d’utilité publique (DUP) n’est pas modifiée. Il est encouragé l’organisation d’une seule enquête publique conjointe (DUP et Autorisation environnementale), et dans ce cas, le dossier d’enquête publique devra évidemment comporter l’ensemble des pièces nécessaires aux deux procédures.

Question : Dans le cas d’un projet de Zone d’Aménagement Concerté (ZAC), qui ne nécessite ni permis de construire ni permis d’aménager, quels sont les documents relatifs au code de l’urbanisme qui doivent être joints au dossier d’autorisation ?
Réponse : Si le projet n’est soumis à aucune procédure au titre du code de l’urbanisme, aucun justificatif n’est à fournir. Dans ce cas, il est préférable de le notifier dans le dossier afin que le service coordonnateur en ait l’information.

NB : Dans ce cas précis, le dossier d’autorisation unique et le dossier de création de ZAC devront concorder en tout point ; le cas échéant, le dossier d’autorisation fera foi.

Question : Une autorisation environnementale peut être non délivrée en cas d’incompatibilité avec les documents d’urbanisme. Cela est-il aussi le cas si les documents d’urbanisme sont en cours de révision ?
Réponse : Le pétitionnaire doit joindre à son dossier de demande d’autorisation environnementale (voir document cerfa) la preuve de la compatibilité de son projet avec l’affectation des sols inscrite aux documents d’urbanisme. S’il y a incompatibilité, le dossier est rejeté. Cependant, si une révision, modification ou mise en compatibilité du document d’urbanisme est en cours et conduira à supprimer cette incompatibilité avec le projet, l’instruction de la procédure d’autorisation environnementale peut se poursuivre (L.181-9). Dans ce cas, le pétitionnaire doit fournir un acte officiel, telle une délibération de la collectivité territoriale, qui démontre que le processus de révision des documents d’urbanisme est engagé (D.181-15-2). La délivrance de l’autorisation environnementale sera alors suspendue jusqu’à ce que la révision soit effectuée (R.181-41).

Question : Le projet sur lequel je travaille actuellement doit faire l’objet d’une étude d’impact, d’un permis de construire et d’une autorisation « loi sur l’eau ». Dans quel ordre dois-je lancer les procédures ? Faut-il attendre la fin de l’instruction de la procédure d’autorisation environnementale pour que puisse démarrer la période officielle d’instruction de mon permis de construire ?
Réponse : Il convient de réaliser d’abord une étude d’impact, puis de déposer les deux demandes d’autorisation environnementale (en joignant l’étude d’impact) et de permis de construire (même étude d’impact) auprès des autorités administratives compétentes de façon parallèle ou différée. Il est encouragé de lancer la procédure d’autorisation environnementale avant celle d’autorisation d’urbanisme (permis de construire), car le projet est susceptible d’évoluer au regard des prescriptions visant à réduire les impacts environnementaux. Ces procédures feront l’objet d’une enquête publique conjointe (sauf dérogation éventuelle du préfet), puis d’une décision des autorités compétentes.

Question : Il est possible d’obtenir un permis de construire avant la fin de la procédure d’autorisation environnementale et de le mettre en œuvre une fois celle-ci obtenue. En revanche, à quel stade de la procédure peut-on obtenir le permis de construire : doit-on, comme c’était le cas jusqu’alors, avoir le rapport du commissaire enquêteur suite à l’enquête publique ? ou peut-on l’obtenir avant, par exemple pendant la phase d’examen ?
Réponse : Dans tous les cas, le rapport du commissaire enquêteur sera diffusé suite à l’enquête publique, donc :

• soit l’enquête publique est conjointe (procédure de droit commun), et le pétitionnaire obtiendra, suite au rapport du commissaire enquêteur, la décision concernant le permis de construire, ainsi que, de façon parallèle et disjointe, la décision concernant l’autorisation environnementale ;
• soit il y a deux enquêtes publiques (de façon dérogatoire) séparées, et dans ce cas, si celle concernant le permis de construire a eu lieu avant celle concernant l’autorisation environnementale, le pétitionnaire pourra obtenir la décision concernant le permis de construire à n’importe quel moment de la procédure d’autorisation environnementale, en fonction de son avancée.
  Il est cependant recommandé la délivrance du permis de construire après celle de l’autorisation environnementale, cette dernière pouvant amener le pétitionnaire à modifier son projet à la marge au cours de l’instruction, ou bien à revoir certaines modalités à l’issue de l’instruction afin de prendre en compte les prescriptions édictées dans ladite autorisation.