Questions spécifiques à la dérogation "espèces protégées"

Question : Comment l’instruction de la procédure d’autorisation environnementale peut-elle être de 9 mois alors que les inventaires faune-flore peuvent durer jusqu’à 12 mois ?
Réponse : Si le dossier nécessite un inventaire faune-flore, ce dernier doit être réalisé avant le dépôt du dossier d’autorisation unique. Par conséquent, la durée de l’inventaire n’est pas comprise dans les délais (9 mois) d’instruction du dossier.

NB : Un dossier nécessitant un inventaire faune-flore pourra soit être refusé pour cause de non-complétude si celui-ci est manquant, soit faire l’objet d’une demande de compléments interrompant et suspendant le délai d’instruction de la procédure d’autorisation. Dans ce dernier cas, le retour de complément est soumis à un délai fixé par le service instructeur ; le non-respect de celui-ci entraîne un refus du dossier à l’issue de la phase d’examen de 4 mois.

Question : Comment savoir si mon projet nécessite une dérogation « espèces protégées » ?
Réponse : Seul l’établissement d’un inventaire faune-flore peut permettre de définir si un projet doit demander une dérogation « espèces protégées ». Si le projet est soumis à étude d’impact, alors l’inventaire faune-flore fait obligatoirement partie des pièces à joindre au dossier de demande d’autorisation environnementale. Si le projet n’est pas soumis à étude d’impact, c’est de la responsabilité du pétitionnaire de réaliser les études nécessaires permettant de vérifier s’il y a des espèces et habitats protégés sur le périmètre du projet, d’évaluer les impacts de celui-ci, de définir les mesures pour les éviter et les réduire, et enfin d’évaluer les impacts résiduels à compenser. Pour ce faire, la DRIEE met à disposition du porteur de projet plusieurs outils téléchargeables sur le site internet.

NB : Attention, s’il s’avère à la suite de la délivrance de l’autorisation environnementale que les aspects « espèces et habitats protégés » auraient dû être pris en compte et ne l’ont pas été, le maître d’ouvrage sera dans l’illégalité.

Question : Dans le cadre de l’autorisation environnementale, en cas de transfert de l’autorisation, celui-ci concerne-t-il également la dérogation de destruction d’espèces protégées ? En effet, dans le cadre spécifique de la réglementation d’interdiction d’atteinte aux espèces et habitats protégés, l’autorisation n’est pas transférable.
Réponse : Les règles de fond des différents régimes juridiques concernant les procédures intégrées à l’autorisation environnementale demeurent inchangées. Cependant, en vertu de l’art. L.181-2 du code de l’environnement, les règles de forme de la procédure d’autorisation environnementale prévalent sur celles des autres procédures, à partir du moment où elles sont intégrées à l’autorisation environnementale. Par conséquent, le transfert d’une autorisation environnementale qui se substitue à une dérogation « espèces protégées » vaut également pour les intérêts protégés par cette dernière.

Question : Lorsqu’une autorisation a été délivrée sans prendre en compte l’impact sur les espèces et les habitats protégés, la réduction des délais d’instruction ne diminue-t-elle pas le délai de recours qu’ont les associations pour aller à l’encontre de ladite autorisation ?
Réponse : Les procédures qui étaient indépendantes les unes des autres sont maintenant regroupées en une seule. Ce qui signifie que l’examen de la soumission à l’un ou l’autre des volets, dont la dérogation "espèces protégées", sera faite lors de l’instruction du dossier, permettant a priori d’éviter la situation évoquée.