Questions sur l’autorisation de travaux en site classé

Question : Comment puis-je savoir que mon projet est situé en site classé ?
Réponse : Un site classé ne doit pas être confondu avec les "monuments historiques classés" (code du patrimoine), les "espaces boisés classés" (code de l’urbanisme), et les "installations classées pour la protection de l’environnement" (ICPE). Il s’agit d’un périmètre de protection très ancien, issu de la loi de 1930, qui ne peut être ni détruit ni modifié dans son état ou aspect sans autorisation spéciale (article L.341-10 du code de l’environnement). Il existe de très nombreux sites classés en Ile-de-France, qui sont très variés : ensembles urbains, éléments isolés (rocher à Nemours), parcs, forêts (forêt de Fontainebleau), vallées (vallée de la Mérantaise…), etc. Ils sont consultables sur la page relative aux sites classés.

Question : Dans quels cas l’autorisation de travaux en site classé relève-t-elle de l’autorisation environnementale ?
Réponse : Un projet est soumis à autorisation environnementale lorsqu’il comporte une ICPE soumise à autorisation, un IOTA soumis à autorisation "loi sur l’eau" ou lorsqu’il est nécessaire de délivrer une autorisation supplétive, via l’autorisation environnementale, pour porter une évaluation environnementale, à défaut d’autre autorisation administrative.
Dans ces 3 cas, les demandes d’autorisation en site classé qui s’inscrivent dans l’autorisation environnementale sont celles qui relèvent du niveau ministériel. Il est indispensable que l’inspecteur des sites (DRIEE) et l’Architecte des Bâtiments de France (unité départementale de l’architecture et du patrimoine) soient saisis très en amont par le pétitionnaire afin de vérifier si le projet est acceptable, avant de déposer un dossier de demande d’autorisation environnementale.

NB : Attention, si le projet fait l’objet d’une procédure d’urbanisme, c’est celle-ci qui portera les prescriptions relatives au site classé, et non l’autorisation environnementale. Par exemple, si un dossier à fort enjeu pluvial, donc soumis à autorisation environnementale, concerne une ZAC soumise à un permis de construire et située en site classé, alors l’autorisation de travaux en site classé sera faite dans le cadre de l’autorisation d’urbanisme, et non dans le cadre de la procédure d’autorisation environnementale.

Question : Si un dossier d’autorisation "loi sur l’eau" concerne un projet qui n’est pas situé en site classé, mais dont les mesures de compensation proposées se situent en site classé, la procédure d’autorisation environnementale intègre-t-elle l’autorisation de travaux en site classé ?
Réponse : Oui, l’autorisation environnementale porte le dossier d’autorisation en site classé.

Question : Si un projet bénéficie déjà d’un permis de construire délivré, qui traite l’autorisation de travaux en site classé, et que le pétitionnaire dépose ensuite un dossier d’autorisation environnementale, dont l’instruction va l’obliger à modifier son projet, comment gère-t-on la partie "site classé" ?
Réponse : Dans ce cas, le pétitionnaire devra faire une demande de permis modificatif, et l’autorisation de travaux en site classé demeurera instruite dans le cadre de l’autorisation d’urbanisme.

Question : Mon projet concerne un site classé, et j’ai l’intention de demander le permis de construire après avoir déposé une demande d’autorisation environnementale. Dans ce cas, est-ce que c’est l’autorisation environnementale qui intégrera l’autorisation de travaux en site classé, puisqu’elle est demandée en premier ?
Réponse : Non, l’autorisation d’urbanisme (ici le permis de construire) est la procédure qui portera l’autorisation de travaux en site classé, même si elle est délivrée après l’autorisation environnementale. Le porteur de projet doit anticiper en amont les différentes autorisations nécessaires à la réalisation de son projet, en lien avec les services de l’Etat. Dans ce cas précis, il devra monter son projet avec l’inspecteur des sites pour vérifier les conditions de son acceptabilité en site classé, avant de déposer une demande d’autorisation environnementale et une demande de permis de construire.