Qui demande l’avis de l’autorité environnementale ?
La demande de l’avis de l’autorité environnementale doit être effectuée par l’autorité compétente pour prendre la décision d’autorisation ou d’approbation (collectivité, préfecture de département…) ou bien par son service chargé d’instruire le dossier (article R.122-7 du code de l’environnement).