Réglementation locale
Les préfets de département ou le préfet de région compétent en matière de pêche maritime (préfet de Normandie) sont habilités à prendre des mesures plus limitatives que celles de l’arrêté de bassin, en particulier sur les périodes d’ouverture de la pêche.
Le préfet de Normandie, compétent en matière de pêche maritime, a pris ainsi un arrêté portant réglementation de la pêche des poissons migrateurs dans la partie maritime des estuaires, cours d’eaux et canaux de Normandie pour la période 2020-2021.
Réserves de pêche :
Le préfet de Normandie, sur avis du COGEPOMI, met en réserve des estuaires où la pêche est interdite :
- Arrêté préfectoral n°134/2022 du 05 septembre 2022 portant mises en réserves de pêche pour les poissons migrateurs dans la région Normandie
- Arrêté préfectoral n°20/2014 du 02 avril 2014 portant extension de la réserve de pêche sur la rivière Orne avril 2014 - avril 2019
- Arrêté préfectoral n°16/2018 du 19 février 2018 créant une réserve de pêche dans la Risle maritime
Réglementation en Baie du Mont Saint-Michel :
La disparition des salmonidés dans la baie du Mont Saint Michel est un sujet de préoccupation depuis de nombreuses années. La ressource saumon y est très convoitée, du fait d’une forte fréquentation de la baie par de multiples catégories de pêcheurs plaisanciers (absence de pêche professionnelle) et de l’existence en rivière d’une pêcherie récréative très active (20 à 25% des captures à la ligne nationales sont faites sur Sée-Sélune).
C’est ce qui a motivé la création d’une réserve ministérielle, encadrée par l’arrêté du 1er octobre 1984 portant interdiction de la pêche des Salmonidés dans la partie Est de la baie du Mont-Saint-Michel.
Par la suite, des observations ont permis de mettre en évidence diverses pratiques de pêche au-delà des limites de la réserve en domaine maritime. Les captures constatées étant de nature à mettre en danger l’espèce, le comité de gestion des poissons migrateurs du bassin Seine-Normandie a mis en avant l’urgence d’harmoniser les réglementations régissant la pêche des amphihalins entre le domaine maritime et fluvial en prenant en compte la biologie de l’espèce et les pratiques locales ; ceci dans l’objectif d’une gestion durable et d’optimisation de la réponse saumon à la réouverture de la Sélune annoncée.
Cela a été retranscrit dans un axe spécifique du PLAGEPOMI 2016-2021.
Un dispositif réglementaire a été élaboré, visant à résorber les captures illicites en mer et à fixer un nombre maximal de captures annuelles pour la pêche de loisir, qui prend en compte un seuil de captures global terre-mer à ne pas dépasser.
Le préfet de Normandie, sur avis du COGEPOMI, a pris 3 arrêtés en 2017 relatifs à la pêche de loisir en Baie du Mont Saint-Michel :
- L’arrêté n° 76/2017 modifiant l’arrêté n°127/2008 du 26 août 2008 réglementant l’exercice de la pêche maritime de loisir pratiquée à pied, à la nage ou sous marine dans le département de la Manche : harmonisation sur le département de la Manche des engins autorisés de pêche et de la quantité maximale de pêche autorisée par pêcheur par jour (sauf en Baie du Mont Saint-Michel qui fait l’objet d’un arrêté spécifique)
- L’arrêté n° 78/2017 réglementant l’exercice de la pêche maritime de loisir embarquée dans la Baie du Mont Saint-Michel : il définit les engins autorisés dont un unique engin pour la pêche du saumon (la raquette) ainsi que leur contingent. Le nombre de prise maximal de salmonidés est fixé à 150 avec un système de baguage similaire à celui de la pêche fluviale.
- L’arrêté n°77/2017 réglementant l’exercice de la pêche maritime de loisir à pied dans la Baie du Mont Saint-Michel : il interdit la pose de filet en pêche embarquée dans la Baie pendant la période des salmonidés.
Les éléments de motifs et de synthèse ont été élaborés par la DIRM.
Ce dispositif fera l’objet d’une évaluation après trois années de mise en œuvre.