Réglementation nationale
Pêche des poissons migrateurs
L’exercice de la pêche des poissons migrateurs est défini dans le code de l’environnement :
- Périodes, temps d’interdiction et engins de pêche : R436-55 à R436-61
- Mesures utiles à la reproduction, au développement, à la conservation et à la circulation des poissons : R436-62 à R436-65
- Pêche de l’anguille et mesures de conservation de l’espèce : R436-65-1 à R436-65-9
Pêche de l’anguille
Les modalités de pêche de l’anguille sont définies par des arrêtés ministériels :
| EAU DOUCE (amont de la limite de salure des eaux) |
EAU SALÉE (aval de la limite de salure des eaux jusqu’à la limite de l’unité de gestion anguille) | |
| Pêcheurs amateurs | Anguille européenne de moins de 12 cm (civelles) : PÊCHE INTERDITE Article R436-65-3 Anguille européenne au stade d’anguille jaune : Arrêté modifié du 5 février 2016 relatif aux périodes de pêche en eaux douces Anguille européenne au stade d’anguille argentée : PÊCHE INTERDITE Article R.436-65-5 |
Anguille européenne aux stades de civelles, d’anguille jaune et d’anguille argentée : PÊCHE INTERDITE Arrêté du 22 mai 2024 portant nouvelles dates de pêche en domaine maritime en Atlantique |
| Pêcheurs professionnels | Anguille européenne de moins de 12 cm (civelles) :
- PAS DE PÊCHE en Seine-Normandie Arrêté modifié du 28 octobre 2013 relatif aux dates de pêche - QUOTA Seine-Normandie 0 kg Arrêté du 23 octobre 2024 relatif à l’encadrement de la pêche des civelles pour la campagne 2024-2025 Anguille européenne au stade d’anguille jaune : Arrêté modifié du 5 février 2016 relatif aux périodes de pêche en eaux douces Anguille européenne au stade d’anguille argentée : PÊCHE INTERDITE Article R.436-65-5 |
Anguille européenne de moins de 12 cm (civelles) :
- Arrêté du 10 octobre 2024 portant nouvelles dates de pêche de civelles en domaine maritime en Atlantique - Arrêté du 25 octobre 2024 relatif au quota de civelles pour la campagne de pêche 2024-2025 Anguille européenne au stade d’anguille jaune :Arrêté du 22 mai 2024 portant nouvelles date de pêche de l’anguille jaune en domaine maritime en Atlantique Anguille européenne au stade d’anguille argentée : PÊCHE INTERDITE Article R.922-50 |