Réglementation sur le bassin Seine-Normandie
Les dispositions d’encadrement de la pêche des poissons migrateurs du Bassin Seine-Normandie sont arrêtées par le préfet coordonnateur de bassin, président du comité de gestion des poissons migrateurs du bassin Seine-Normandie, à destination des préfets de département d’une part, et au préfet de la région Normandie, compétent en matière de pêche maritime d’autre part.
Conformément à l’article R436-63 du code de l’environnement, le préfet coordonnateur de bassin définit dans cet arrêté des limitations de pêche de salmonidés par les totaux admissibles de captures (TAC) à l’amont de la limite de salure des eaux et dans les estuaires (entre la limite de salure des eaux et la limite transversale de la mer).
Ces dispositions doivent être considérées comme des mesures a minima. Les préfets de département ou le préfet de région compétent en matière de pêche maritime sont habilités à prendre des mesures plus limitatives en fonction du contexte local.
Le Comité de gestion des poissons migrateurs a validé le 07 décembre 2021 ces nouvelles dispositions pour la période 2022-2023.
Cet arrêté a fait l’objet d’une consultation du public entre le 10 décembre 2021 et le 02 janvier 2022 inclus.