Saisine de l’autorité chargée de l’examen au cas par cas

Pour rappel : les projets soumis à la procédure d’examen au cas par cas sont définis à l’annexe de l’article R.122-2 du code de l’environnement.

Cette procédure administrative d’examen au cas par cas doit être menée bien en amont du dépôt du dossier de demande d’autorisation ou d’approbation.

Qui saisit l’autorité chargée de l’examen au cas par cas ?

La demande d’examen au cas par cas est envoyée par le maître d’ouvrage du projet ou une personne habilitée à le représenter.

Quand demander l’examen au cas par cas ?

L’examen au cas par cas peut être demandé dès lors que le maître d’ouvrage est en mesure de fournir des informations suffisamment précises sur le lieu d’implantation et ses enjeux, sur les dimensions et les principales caractéristiques du projet, sur ses effets et impacts probables et sur les mesures et garanties que le maître d’ouvrage s’engage à apporter pour éviter et réduire les impacts de son projet sur l’environnement et la santé. Attendre les conclusions des études pré-opérationnelles peut s’avérer utile pour la bonne appréciation par l’autorité chargée de l’examen au cas par cas de la susceptibilité des impacts notables du projet.

Dans tous les cas, le demande d’examen doit intervenir avant le dépôt du ou des dossiers de demande d’autorisation du projet. En effet, la décision de l’autorité chargée de l’examen au cas par cas dispensant de réaliser une évaluation environnementale (ou, le cas échéant, de réaliser une évaluation environnementale faisant suite à la décision d’obligation) est une pièce obligatoire du dossier de demande d’autorisation.
L’examen au cas par cas constitue donc un exercice d’anticipation mais qui s’appuie sur une connaissance suffisamment précise du projet et de son site d’implantation.

Le délai de 35 jours imparti à l’autorité chargée de l’examen au cas par cas pour vous informer de la nécessité ou non d’élaborer une évaluation environnementale démarrera à compter de la réception du formulaire complet. Un accusé de réception vous sera systématiquement envoyé lorsque le formulaire sera considéré complet. Dans le cas contraire, une demande de compléments vous sera adressée dans un délai de 15 jours.

Que contient le dossier de demande d’examen au cas par cas ?

Le dossier de saisine comprend :

• le formulaire d’examen au cas par cas dûment rempli : (CERFA n°14734*04)
• l’annexe obligatoire n° 1 d’informations nominatives. Ce document ne sera pas publié en ligne
• les annexes obligatoires n° 2 à 7 (listées en page 12 du formulaire de demande).

D’autres éléments utiles à l’instruction de la demande (études de sols, inventaires faune et flore, etc.) peuvent être joints.

Un formulaire est complet lorsque l’ensemble de ses rubriques sont remplies, et que toutes les annexes obligatoires sont fournies.

Il est recommandé de suffisamment bien renseigner le formulaire de demande pour intégrer l’ensemble des informations nécessaire à la bonne compréhension du projet et de ses effets potentiels. D’autres éléments utiles à l’instruction de la demande (études de sols, inventaires faune et flore, etc) peuvent également être communiqués à l’autorité chargée de l’examen au cas par cas.

Pour vous aider à remplir votre demande d’examen au cas par cas : Notice explicative

A qui et comment déposer son dossier de demande d’examen au cas par cas ?

La demande d’examen au cas par cas est adressée à l’autorité chargée de l’examen au cas par cas, désignée selon le statut du maitre d’ouvrage ou le niveau de décision, en application de l’article R.122-6 du code de l’environnement.

En Ile-de-France, il peut s’agir :

• du préfet de région, représenté par la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Ile-de-France (DRIEAT)
• de la Mission régionale de l’autorité environnementale (MRAe) en cas de conflit d’intérêt
• du préfet de département (cas par cas "Essoc" pour des modifications de projets soumis à autorisation environnementale)
• du ministre en charge de l’environnement, représenté par le Commissariat général du développement durable (CGDD)
• de l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable (IGEDD).

Pour les projets dont l’autorité chargée de l’examen au cas par cas est le préfet de région ou la MRAe (en cas de conflit d’intérêt) : la demande doit être envoyée à la DRIEAT.

• Par voie numérique (prioritairement) : en utilisant la plate-forme ministérielle, envoyer le formulaire, annexes incluses, à :
  AE-projets.scdd.drieat-if@developpement-durable.gouv.fr
  Il n’est pas nécessaire d’accompagner cet envoi par la transmission d’une version papier.
• Par voie postale : adresser par courrier avec accusé de réception, un exemplaire papier du formulaire, annexes incluses, ainsi qu’une version numérique (clé USB) à la DRIEAT
• Par dépôt : déposer un exemplaire papier du formulaire, annexes incluses, ainsi qu’une version numérique (clé USB) à la DRIEAT.

Précisions utiles :

• La taille maximum de l’ensemble des pièces informatiques à l’appui de votre courriel doit être inférieure à 3 Mo. C’est pourquoi il est préférable de déposer le dossier via la plate-forme ministérielle. L’envoi sera alors possible jusqu’à 1 Go de données.
• Le format des pièces informatiques devra être en pdf et non en image (jpeg…).
• Les noms des fichiers doivent être courts, précis et explicites (ex. : "Annexe_2_Plan de_situation"). Les noms trop longs et/ou avec des caractères spéciaux ou accentués (é,è,à,’,%…) doivent être évités.

Pour les projets dont l’autorité environnementale est l’ IGEDD :

• Contacter l’ IGEDD
• ae.igedd@developpement-durable.gouv.fr

Pour les projets dont l’autorité environnementale est le ministre en charge de l’environnement :

• Consulter le site du CGDD.
• https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R52861

Pour les projets dits "ESSOC-ICPE" :

• Contacter les Unités Départementales de la DRIEAT

Lorsqu’un projet "consiste en une modification ou une extension d’activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent des autorisations prévues aux articles L. 181-1, L. 512-7, L. 555-1 et L. 593-7", il relève des dispositions de l’article 62 de la loi ESSOC.
L’autorité compétente pour rendre la décision d’un examen au cas par cas « ESSOC » est le préfet de département en tant qu’autorité de police administrative (cf. L. 122-1-IV du code de l’environnement).

Quand il s’agit d’un projet "ICPE", la demande d’examen au cas par cas « ESSOC » est instruite par l’unité départementale (UD) de la DRIEAT pour le compte du préfet du département concerné, exceptée pour les projets de l’industrie agroalimentaire, instruits par les directions départementales de la protection des populations (DDPP). Les saisines doivent donc leur être adressées directement.