Titre provisoire de navigation

Références réglementaires :

• Article D. 4221-7 du code des transports
• Arrêté du 21 décembre 2007 relatif au titre de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures

Quand demander un titre provisoire de navigation

Un titre provisoire de navigation est à demander pour déplacer :
- un établissement flottant, même si il dispose d’un certificat d’établissement flottant en cours de validité ;
- un bateau ou engin flottant ne disposant pas d’un titre de navigation en cours de validité ;
- un bateau ou engin flottant ayant subi des dommages tels que leur état n’est plus conforme à leur titre de navigation.

En l’absence de titre de navigation valide, il vous sera demander de fournir l’attestation d’un organisme de contrôle indiquant que le bâtiment est en état d’être convoyé en sécurité et les éventuelles préconisations de sécurisation à mettre en oeuvre.

La durée maximale de validité possible pour le titre délivré dans cette procédure est de 30 jours.

Dépôt de la demande

Complétez le formulaire de demande de titre provisoire de navigation (cf bas de page) et envoyez le avec les pièces justificatives :
- par courriel à l’adresse indiquée sur le formulaire ou mapn.udbpn.dstf.sstv.DRIEAT-if@developpement-durable.gouv.fr
ou
- par voie postale à la DRIEAT IF SSTV / DSTF / MAPN 27/29 rue Leblanc 75015 Paris.

La demande peut être faite sans avoir une connaissance précise du jour du convoyage afin de pouvoir être transmise un mois avant.

Cette procédure ne peut être utilisée pour un déplacement de convenance d’un bateau sans titre de navigation.

Précisions :

- cette démarche ne concerne pas les bateaux de plaisance de longueur inférieure à 20 mètres et dont le déplacement est inférieur à 100m³
- la demande est à déposer auprès du service instructeur compétent sur la zone de départ du voyage. Reportez-vous à la carte des services instructeurs sur le site du ministère de la transition écologique