Titre provisoire de navigation
Faire une demande de titre provisoire pour se rendre à un chantier, en revenir, ou déplacer un établissement flottant.
Références réglementaires :
- Article D. 4221-7 du code des transports
- Arrêté du 28 octobre 2025 relatif à la délivrance de l’agrément des organismes de contrôle, à la composition et à l’organisation des commissions de visite en navigation intérieure, à la procédure de délivrance des titres de navigation des bateaux, engins flottants et établissements flottants naviguant ou stationnant en eaux intérieures.
Quand demander un titre provisoire de navigation ?
Un titre provisoire de navigation est à demander pour déplacer :
- un établissement flottant, même s’il dispose d’un certificat d’établissement flottant en cours de validité ;
- un bateau ou engin flottant ne disposant pas d’un titre de navigation en cours de validité ;
- un bateau ou engin flottant ayant subi des dommages tels que leur état n’est plus conforme à leur titre de navigation.
En l’absence de titre de navigation valide, il vous sera demandé de fournir l’attestation d’un organisme de contrôle indiquant que le bâtiment est en état d’être convoyé en sécurité et les éventuelles préconisations de sécurisation à mettre en oeuvre.
La durée maximale de validité possible pour le titre délivré dans cette procédure est de 30 jours.
Dépôt de la demande
Complétez le formulaire de demande de titre provisoire de navigation (cf bas de page) et envoyez le avec les pièces justificatives :
- par courriel à l’adresse indiquée sur le formulaire ou mapn.udbpn.dstf.sstv.DRIEAT-if@developpement-durable.gouv.fr
ou
- par voie postale à
DRIEAT IF
SSTV / DSTF / MAPN
21-23 rue Miollis
75732 PARIS CEDEX 15.
La demande peut être faite sans avoir une connaissance précise du jour du convoyage afin de pouvoir être transmise un mois avant et tenir compte des divers aléas.
Cette procédure ne peut pas être utilisée pour un déplacement de convenance d’un bateau sans titre de navigation.
Précisions :
- cette démarche ne concerne pas les bateaux de plaisance de longueur inférieure à 20 mètres et dont le déplacement est inférieur à 100m3
- la demande est à déposer auprès du service instructeur compétent sur la zone de départ du voyage. Reportez-vous à la carte des services instructeurs sur le site du ministère de la transition écologique