Tout savoir sur les autorisations de travaux en site classé : guide à l’usage des collectivités et porteurs de projets
Les porteurs de projets en site classé sont soumis à la réglementation, les niveaux d’autorisation dépendent de la nature des travaux et de l’enjeu des modifications projetées.
La réglementation et la législation
La réglementation des sites classés s’appuie sur l’article L.341-10 du code de l’environnement qui indique :
« Les monuments naturels ou les sites lassés ne peuvent être ni détruits ni être modifiés dans leur état ou leur aspect sauf autorisation spéciale »
Ainsi, en site classé, il existe deux niveaux d’autorisation de travaux :
- Autorisation ministérielle
- Autorisation préfectorale
Les plus importants sont à faire autoriser par le ministre chargé de l’environnement et des sites.
Ceux de moindre impact relèvent de la décision du préfet de département.
L’article R. 341-12 du code de l’environnement trace la ligne de partage entre les deux types de travaux :
« L’autorisation spéciale est délivrée par le ministre chargé des sites dans les cas autres que ceux prévus à l’article R. 341-10, ainsi que lorsque ce ministre a décidé d’évoquer le dossier. »
L’article R.341-10 détaille en effet par ailleurs les types de travaux dont l’autorisation déconcentrée peut être délivrée par le préfet de département.
Toute la législation des sites repose donc sur les articles L.341-10 et suivants du code de l’environnement mais également sur de nombreux autres articles du code de l’urbanisme (articles du R.421 notamment) qui voient leurs dispositions modifiées lors de l’instruction de travaux en site classé ou inscrit.
Les documents consultables
La plaquette téléchargeable de 2021 (sera mise à jour courant 2024) est un guide détaillé qui précise :
- les niveaux de prise de décision (préfet ou ministre) selon les types de travaux envisagés
- les prescriptions et interdictions permanentes en site classé
- les éléments à transmettre
- un tableau de délais d’instruction
- les contacts pour une bonne instruction des dossiers.
Pour tout projet en site classé, vous devez contacter et informer l’inspecteur des sites et l’Architecte des Bâtiments de France en charge de votre département. Les contacts sont disponibles à la fin de la brochure.