Transition énergétique - Outils clefs de la stratégie nationale

La stratégie nationale bas carbone (SNBC)

La SNBC est créée par l’article 173 de la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, dite LTECV. Le décret n° 2015-1491 du 18 novembre 2015 relatif aux budgets carbone nationaux et la la stratégie nationale bas-carbone, définit :

• les budgets carbone sur trois périodes successives de 4 à 5 ans, avec décomposition indicative par secteur (transport, bâtiment, industrie, etc.), en cohérence avec la trajectoire de long terme et les engagements internationaux de la France,
• des orientations stratégiques, 23 recommandations transversales, 44 recommandations sectorielles.

Les révisions de la SNBC définissent les nouvelles trajectoires :

• SNBC1 (2015-2028) : vise le facteur 4 à 2050,
• SNBC2 (2019-2033) : vise la neutralité carbone à 2050.

La SNBC d’un point de vue physique

Les projections à 2050 indique que la taille limitée des puits de carbone ne peut au mieux que compenser les émissions résiduelles irréductibles. Ceci implique que toute la production d’énergie doit être décarbonée et la consommation ne peut pas dépasser la capacité de production d’énergie décarbonée. En d’autres termes :

• zéro émission lié aux usages énergétiques en 2050,
• efficacité et sobriété énergétique dans tous les secteurs pour arriver à 50 % de consommation en moins en 2050,
• maximiser la "pompe à carbone" (puits, production de biomasse)…,
• … le tout articulé avec une forte ambition sur la biodiversité et l’adaptation de la forêt au changement climatique

La SNBC d’un point de vue politique

La stratégie réinterroge toutes les politiques par des orientations transversales et sectorielles. Elle s’adresse à tous les acteurs, à toutes les échelles. En particulier, « l’État, les collectivités et leurs acteurs publics prennent en compte la SNBC dans leurs documents de planification et de programmation qui ont des incidences significatives sur les émissions de gaz à effet de serre » (art. L.222-1-B du code de l’environnement) et doit être pris en compte par les SRADDET (art. L.4251-2 du code général des collectivités territoriales). Elle concerne aussi les entreprises et les citoyens

La stratégie devra conduire les territoires aux objectifs suivants :

• 100 % du parc bâti en basse consommation (BBC) en moyenne en 2050 : améliorer la performance thermique du parc social, lutter contre la précarité énergétique, éliminer les passoires thermiques, rénover les bâtiments publics, encourager la substitution du chauffage au fioul et au charbon par des énergies moins carbonées (PAC, biomasse).
• Décarboner la mobilité : maîtriser la demande en déplacements (covoiturage), encourager au report modal (transports collectifs, modes doux, fret…), diffuser dans les PCAET les bonnes pratiques sur le développement des bornes de recharge électriques.
• Dans l’agriculture  : favoriser les bonnes pratiques (réduire les intrants, augmenter la couverture des sols, développer le semi sous couvert, allonger le cycle de rotation des cultures en les diversifiant…), développer le bio et l’agroécologie, viser l’autonomie protéique locale, préserver les prairies permanentes.
• Pour l’alimentation : adapter la consommation de protéines animales aux recommandations sanitaires, manger local et de saison, lutter contre le gaspillage alimentaire.
• En bioéconomie  : développer l’usage des produits biosourcés, notamment le bois, pour les matériaux et les produits à forte valeur ajoutée, développer la sylviculture en adaptant la forêt au changement climatique et en tenant compte de la biodiversité en forêt.
• En urbanisme  : contenir l’artificialisation des sols (figer l’enveloppe urbaine à moyen terme, stopper l’artificialisation à long terme), préserver les sols et les forêts.
• Développer les énergies décarbonées : développer une forte mobilisation de la biomasse en orientant progressivement la bioénergie sur les déchets, développer des réseaux de chaleur, identifier les gisements de chaleur fatale, favoriser développement des ENR électriques
• Développer les réseaux et adapter la distribution : développer des réseaux de chaleur, des Smart grids, des comités de concertation collectivités-exploitants de réseaux-abonnés-usagers.
• Dans l’industrie  : optimiser l’efficacité énergétique des filières, décarboner le mix énergétique (biomasse, biogaz, électricité), intégrer des critères climat-air-énergie dans le soutien au développement de filières et l’ouverture à l’urbanisation, développer l’écoconception.
• Préparer les entreprises à la transition énergétique : accompagner des filières en croissance et en décroissance sur les compétences et les emplois, développer la formation sur les nouveaux métiers, encourager les bilans GES, inciter les entreprises à intégrer le carbone dans les rapports RSE.
• Prévenir et valoriser les déchets : réutiliser et recycler, valoriser les déchets (biogaz, compostage, CSR, cogénération, chaleur), mettre en œuvre la réglementation et tenir les échéances réglementaires.
• Conditionner l’attribution des subventions à des critères climat-air-énergie.

Le plan national d’adaptation au changement climatique (PNACC)

Les bases de rédaction du PNACC 2 sont :

• les conférences environnementales de 2014 et 2016, sur une évaluation du PNACC 1
• l’accord de Paris lors de la COP 21, particulièrement l’article 7 consacré à l’adaptation
• l’axe 19 du plan climat 2017

L’objectif général vise à l’adaptation effective dès le milieu du XXIe siècle à un climat régional en France métropolitaine et dans les outre-mer cohérent avec une hausse de température de +1,5 / 2°C au niveau mondial par rapport au XIXe siècle. De manière opérationnel, le PNACC vise une territorialisation des actions, des solutions fondées sur la nature et l’adaptation des filières économiques impactées.

La gouvernance et le pilotage défini 4 thèmes pour 5 actions :

• une cohérence entre les politiques d’atténuation et d’adaptation
• un pilotage et un suivi adapté
• une articulation des différentes échelles territoriales en métropole et outre-mer, notamment par le développement d’un réseau d’observatoires et de comités régionaux
• une mobilisation des leviers normatifs et réglementaires, notamment la prise en compte du climat futur dans certaines normes et règlements techniques

La prévention et la résilience au changement climatique pose 4 thèmes pour 8 actions :

• des outils de la prévention des risques naturels, not. par l’accroissement de la résilience des mécanismes de transfert du risque
  résiduel par les assurance privé et le régime "catastrophe naturel"
• le santé publique, not. par l’articulation des données de surveillance sanitaire et de surveillance climatique
• la vie et transformation des territoires, not. par des appels à projet de territoires pilotes "Territoires Résilients Au Climat et Solidaires"
• les feux de forêt et de broussailles, not. par une adaptation à l’augmentation de l’aléa incendie et à l’extension
  des zones propices aux incendies

L’amélioration des connaissance et la transmission d’information fait l’objet de 4 thèmes pour 13 actions, sur la base d’une production d’un ouvrage de référence sur les impacts actuels et futurs du changement climatique en France :

• la recherche et connaissance
• l’éducation et la formation, not. en créant des ressources pédagogiques adaptées aux différents niveaux d’enseignement (primaire, seconde, supérieur) et aux différentes catégories de parties prenantes
• l’information, la sensibilisation et la participation
• les services climatiques

La nature et les milieux font l’objet de 5 thèmes pour 7 actions, qui vise essentiellement la mise en œuvre de solutions fondées sur la Nature et renforcement de la résilience des écosystèmes :

• les ressource en eau et écosystèmes aquatiques, not. par le développement d’outils pour accompagner les territoires dans l’adaptation de leurs besoins en eau
• les sols, not. par la limitation de l’artificialisation et de l’imperméabilisation des sols
• la mer et le littoral, not. par la recomposition spatiales du littoral
• la forêt
• la biodiversité

Les filières économiques sont le sujet de 6 thèmes (ou secteur) pour 13 actions :

• la prospective socio-économique et sensibilisation des filières, cadre pour l’évaluation des projets d’investissement, dont on conduira des études prospectives (générale et par filières) à partir d’une analyse des vulnérabilités actuelles et futures
• le tourisme, not. par la mise en œuvre des "ateliers des territoires" en montagne
• la pêche et aquaculture
• la filières agricoles et alimentaires
• la filière forêt bois
• le secteur financier, not. par l’augmentation de la capacité d’intervention des entreprises du secteur financier dans le financement de l’adaptation

L’internationale développe 6 thèmes pour 12 actions :

• la présence et influence internationales de la France, en favorisant la mise à l’ordre du jour des enjeux de l’adaptation dans les négociations multilatérales et régionales
• les contributions scientifiques internationales
• l’aide au développement, en Augmentant la part des financements de l’aide au développement dédiée à l’adaptation
• les actions internationales des acteurs locaux
• le transfrontalier
• l’Union Européenne, not. en facilitant l’accès et la mobilisation des fonds européens par les porteurs de projets français et en portant une position française ambitieuse pour renforcer le processus d’adaptation à l’échelle européenne, stratégie d’adaptation de l’UE

Les SRADDET/SRCAE

Nota : Les SRADDET sont élaborés par les conseils régionaux, sauf la Corse et l’Île-de-France où un SRCAE est toujours co-élaboré par l’État et la Région.

Les SRADDET/SRCAE doivent prendre en compte :

• Le PREPA (art. L.222-9 du code de l’environnement) qui demande d’atteindre les normes de la qualité de l’air imposées au niveau européen. Elle vise à fixer les objectifs des niveaux d’émission et de limiter les populations exposées.
• La SNBC (art. L.4251-2 du code général des collectivités publiques), cf.supra.
• Des mesures en faveur de l’adaptation au changement climatique, notamment les recommandations du plan national éponyme (PNACC)
• Des actions concernant l’énergie, la programmation pluriannuel de l’énergie (PPE) afin de :
  • maîtriser la demande en énergie,
  • identifier les gisements territoriaux d’énergies renouvelables et de récupération (chaleur fatale),
  • d’appuyer les filières où il y a des gisements et s’assurer de la bonne intégration territoriale des installations.

Il est attendu de la mise en oeuvre des schémas régionaux :

• le maintient de la mobilisation des acteurs au-delà de la période d’élaboration,
• d’expliciter ce qui est attendu des PCAET.