Transposition de la directive inondation en droit français
Transposition de la directive inondation en droit français
La directive européenne, dite "directive inondation" a été transposée en droit français par les textes suivants :
- La Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement dans son livre 5 Titre VI sur la prévention des risques.
- Le Décret n° 2011-277 du 2 mars 2011 relatif à l’évaluation et à la gestion des risques d’inondation complète les dispositions législatives.
Cette politique repose sur plusieurs niveaux :
Au niveau national
- au niveau national : la stratégie nationale de gestion des risques d’inondation approuvée en octobre 2014.
Au niveau du bassin Seine-Normandie
- au niveau du bassin Seine Normandie :
1. l’évaluation préliminaire du risque d’inondation (EPRI) : diagnostic qui éclaire sur les enjeux des risques passés, actuels et futurs - mise à jour en 2024
2. l’identification de 16 territoires à risques importants d’inondation (TRI) sur le bassin (agglomérations concentrant les plus forts enjeux en cas d’inondation) - étape réalisée en 2012 (pas d’ajout réalisé depuis)
3. la cartographie des surfaces inondables et des risques à l’échelle de ces TRI – - étape réalisée sur 2013 - 2014 et actualisée pour le TRI Ile-de-France en 2017 (partie Oise) et pour le TRI Auxerrois en 2019. Des mises à jour sont prévues en 2025 sur les TRI de Cherbourg, Dieppe, Dives-Ouistreham, Le Havre, Rouen et Troyes.
4. le plan de gestion des risques d’inondation (PGRI) – un premier PGRI pour la période 2016-2021 a été approuvé en 2015. Il a été mis à jour pour la période 2022-2027.
Au niveau intercommunal
- au niveau intercommunal : les stratégies locales de gestion des risques d’inondation qui déclinent les objectifs du PGRI sur les territoires à risques importants d’inondation.