Transposition de la directive inondation en droit français
Transposition de la directive inondation en droit français
La directive européenne, dite "directive inondation" a été transposée en droit français par les textes suivants :
- La Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement dans son livre 5 Titre VI sur la prévention des risques.
- Le Décret n° 2011-277 du 2 mars 2011 relatif à l’évaluation et à la gestion des risques d’inondation complète les dispositions législatives.
La loi d’adaptation au droit de l’Union européenne, dite DDADUE, (n°2025-391) du 30 avril 2025) simplifie la transposition de la directive inondation en droit français. Les principales modifications sont un réexamen et une mise à jour seulement si nécessaire des évaluations préliminaires, une simplification des consultations publiques désormais regroupées au moment de la consultation sur le projet de PGRI, la suppression de la notion de caractère national pour l’identification des territoires à risque important d’inondation et des précisions et simplification du contenu des documents de mise en œuvre (notamment la suppression de l’obligation d’annexer la synthèse des SLGRI au PGRI et d’y faire figurer des dispositions communes au SDAGE). Cette loi a été complétée par le décret du n° 2025-1326 du 26 décembre 2025portant diverses mesures de simplification relatives à l’évaluation et à la gestion des risques d’inondation, venant apporter des précisions pratiques et sémantiques.
Cette politique repose sur plusieurs niveaux :
Au niveau national
- au niveau national : la stratégie nationale de gestion des risques d’inondation approuvée en octobre 2014.
Au niveau du bassin Seine-Normandie
- au niveau du bassin Seine Normandie :
1. l’évaluation préliminaire du risque d’inondation (EPRI) : diagnostic qui éclaire sur les enjeux des risques passés, actuels et futurs - mise à jour en 2024
2. l’identification de 16 territoires à risques importants d’inondation (TRI) sur le bassin (agglomérations concentrant les plus forts enjeux en cas d’inondation) - étape réalisée en 2012 (pas d’ajout réalisé depuis)
3. la cartographie des surfaces inondables et des risques à l’échelle de ces TRI – - étape réalisée sur 2013 - 2014 et actualisée pour le TRI Ile-de-France en 2017 (partie Oise) et pour le TRI Auxerrois en 2019. Des mises à jour sont prévues en 2025 sur les TRI de Cherbourg, Dieppe, Dives-Ouistreham, Le Havre, Rouen et Troyes.
4. le plan de gestion des risques d’inondation (PGRI) – un premier PGRI pour la période 2016-2021 a été approuvé en 2015. Il a été mis à jour pour la période 2022-2027.
Au niveau intercommunal
- au niveau intercommunal : les stratégies locales de gestion des risques d’inondation qui déclinent les objectifs du PGRI sur les territoires à risques importants d’inondation.