Un projet de vente ou du location ? l’Information Acquéreur-Locataire (IAL)
Pour louer ou vendre bien, il faut produire l’état des risques réglementés, pour l’information des acquéreurs et des locataires (ERRIAL).
Vous vendez ou vous louez un bien ? Pour mener à bien cette transaction et informer l’acquéreur ou le locataire de la situation de son bien, au regard des risques et au regard des pollutions, vous devez produire un état des risques réglementés, pour l’information des acquéreurs et des locataires (ERRIAL).
Errial : un clic pour savoir si votre bien est en zone à risque
Certains endroits sont situés en zone à risque, d’autres non. Pour savoir ce qu’il en est à votre adresse, rendez-vous sur l’application ERRIAL pour :
- évaluer simplement et rapidement les risques de votre bien ;
- produire l’état des risques, pollutions et nuisances sonores (aéroports) du logement concerné et ainsi respecter votre obligation Information Acquéreur-Locataire.
La liste des risques et pollutions évaluée dans l’Information acquéreur locataire
L’Etat des risques réglementés pour l’information acquéreur locataire, évalue la liste des risques suivants :
- la situation de l’immeuble au regard d’un plan de prévention des risques naturels (PPRN) : en Île-de-France, ce sont des plans de prévention pour les risques d’inondations et de mouvements de terrain
- la situation de l’immeuble au regard d’un plan de prévention des risques technologiques (PPRT)
- l’information relative à la pollution des sols
- depuis juillet 2022, l’information sur les Plans d’exposition d’exposition au bruit (PEB) autour des aéroports
- l’information relative aux sinistres indemnisés par l’assurance suite à une catastrophe saisissez l’adresse du bien immobilier puis cliquez sur « Description des risques », l’information sera disponible sous « Arrêtés portant reconnaissance de catastrophes naturelles ».
Radon, risque sismique et minier : l’Ile-de-France pas concernée
Cet état des risques et pollutions renseigne également sur la situation du bien au regard de risques ne concernant pas ou peu l’Île-de-France :
- risques miniers (pas de plans de prévention des risques miniers dans la région)
- zonage sismique : toute l’Île-de-France est en zone 1 (risque très faible)
- zonage réglementaire du potentiel radon : toute l’Île-de-France est classée en niveau 1 (potentiel faible).
Renseigner l’état des risques et pollutions, sous format papier
Télécharger le formulaire modèle :
- au format PDF
- au format PDF inscriptible
- au format modifiable Word (.doc)
Et la notice d’utilisation.
Depuis le 1er juin 2020, une annexe pour l’information sur les Plans d’exposition d’exposition au bruit (PEB) autour des aéroports doit être renseignée :
Fiche d’information sur les PEB :
- au format PDF
- au format modifiable Word (.doc)
Et la notice d’utilisation.
Les informations qui doivent être rapportées dans le formulaire papier sont arrêtées par le préfet de département. Ces arrêtés relatifs à l’état des risques pour les biens immobiliers sont consultables en Préfecture ou sur les sites Internet de ces dernières (liens ci-dessous).
Trouver les informations sur les risques et les pollutions dans chaque département
Pour renseigner le formulaire papier, vous pouvez retrouver les informations sur Géorisques et également sur les sites des préfectures de département :