Véhicules PMA inférieur ou égal à 3,5 tonnes - Accès à la profession, informations réglementaires

Transport de marchandises avec des véhicules de PMA de plus de 2.5 tonnes et ≤ 3,5 tonnes dans l’Espace économique européen (EEC)

À compter du 21 mai 2022, les opérations de transport public routier de marchandises exécutées dans l’Espace économique européen avec des véhicules de PMA de plus de 2,5 tonnes et inférieur à 3,5 tonnes devront être réalisées sous couvert d’une licence communautaire comportant la mention "inférieur ou égal à 3,5 tonnes".

Ce changement se traduit par l’obligation pour le gestionnaire de l’activité transport d’être détenteur de la capacité en TRANSPORT LOURD ou bien de pouvoir justifier d’une expérience de gestion d’une entreprise de transport depuis au moins 10 ans avant le 20/08/2020.
Concernant l’exigence de capacité financière, le transporteur qui exploite des véhicules de PMA de 2.5 tonnes jusqu’à 3.5 tonnes dans l’EEC doit justifier de 1800 euros pour le 1er véhicule et de 900 euros pour les véhicules suivants.

Pour les entreprises dont le siège social est situé en Île-de-France ,la demande de cette licence spécifique est disponible sur le site de téléprocédure demarches-simplifiees.fr via ce lien : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/trm-demande-de-licence-pour-le-transport-public-ro

Pour les entreprises situées hors Île-de-France, la demande est à effectuer en ligne via le lien suivant : https://demarches.developpement-durable.gouv.fr/loc_fr/demarche/requestcategory/transport