Agrément : définition, dispense, autorité compétente

L’agrément est une autorisation administrative délivrée par l’État dans le cadre de sa politique d’aménagement du territoire

Cette autorisation administrative, particulière à l’Île-de-France, est nécessaire pour la construction, la reconstruction, la réhabilitation ou l’extension de locaux à usage industriel, professionnel, administratif, technique, scientifique ou d’enseignement. Elle conditionne la recevabilité de la demande de permis de construire.

Les dispenses d’agrément

Dans un certain nombre de cas, énumérés à l’article R. 510-6 du code de l’urbanisme
Les cas de dispense d’agrément sont également précisés par la circulaire EQUU96 100 91 C de 1996.

Autorité compétente

L’autorité compétente pour délivrer l’agrément est :

• le préfet du département lorsque la commune d’implantation des locaux concernés est couverte par une convention d’équilibre telle que définie à l’article R. 510-5 du code de l’urbanisme : s’adresser dans ce cas à l’unité territoriale (Paris et départements de la proche couronne) ou à la direction départementale des territoires (départements de la grande couronne) correspondante ;

• le préfet de la région d’Île-de-France dans tous les autres cas : la demande est alors à déposer auprès du bureau de l’immobilier d’entreprise à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports (DRIEAT).