Procédure
Cadrage juridique, orientations, dispenses, dépôt d’un dossier.
Agrément : définition, dispense, autorité compétente
Cette autorisation administrative, particulière à l’Île-de-France, est nécessaire pour la construction, la reconstruction, la réhabilitation ou l’extension de locaux à usage industriel, professionnel, administratif, technique, scientifique ou d’enseignement. Elle conditionne la recevabilité de la demande de permis de construire.
14 décembre 2023
Immobilier d’entreprise en Île-de-France : les orientations pour l’instruction des demandes d’agrément
L’agrément pour l’immobilier d’entreprise constitue un outil de régulation mis en œuvre par l’État. Ses critères d’appréciation s’inscrivent dans le cadre de la politique d’aménagement nationale et régionale ainsi que de la politique de la ville, en particulier en matière de développement du logement social. A compter du 1er novembre 2025 : nouvelles (…)
13 octobre 2025
Procédures et démarches relatives à l’ immobilier d’entreprise
dépôt de dossier de demande d’agrément | dispense d’agrément | recherche de décision | demande d’attestation de non-recours non retrait d’une décision d’agrément
23 octobre 2017