Arrêté de classement des cours d’eau du 04 décembre 2012
Arrêté préfectoral du 4 décembre 2012 établissant la liste des cours d’eau sur le bassin Seine-Normandie
Cet arrêté fixe les cours d’eau ou parties de cours d’eau ou canaux sur lesquels aucune autorisation ou concession ne peut être accordée pour la construction de nouveaux ouvrages s’ils constituent un obstacle à la continuité écologique.
Cet arrêté fixe la liste des cours d’eau, parties de cours d’eau ou canaux sur lesquels il est nécessaire d’assurer le transport suffisant des sédiments et la circulation des poissons migrateurs. Tout ouvrage doit y être géré, entretenu et équipé selon des règles définies par l’autorité administrative, en concertation avec le propriétaire ou, à défaut, l’exploitant au plus tard dans les 5 ans après publication de la liste.
Le document technique d’accompagnement à vocation à préciser les arrêtés établissant la liste des cours d’eau mentionnée au 1° et 2° du I de l’article L.214-17 du code de l’environnement. Il reprend l’ensemble des documents d’information ayant servi aux diverses concertations et consultations sur les propositions de classements.
Le document technique d’accompagnement est un document d’information sur lequel les exploitants ou propriétaires d’ouvrages pourront s’appuyer pour définir le cadre des prescriptions dans leur projet de mise en conformité.
Dossier et avis du comité de bassin du 28 juin 2012
- Avis du comité de bassin sur la révision du classement des cours d’eau
- Note du comité de bassin sur le projet de révision du classement des cours d’eau
- Bilan de la consultation et des avis reçus et suites données