Arrêtés de désignation et de délimitation des zones vulnérables 2021
Comme l’exige la réglementation découlant de la Directive "nitrates", le Préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie a procédé à la révision des zones vulnérables du bassin sur la base des résultats recueillis lors de la 7e campagne de surveillance du réseau nitrates (1er octobre 2018 – 30 septembre 2019).
Compte tenu des phases de concertation et de consultation prévues par le Code de l’environnement, le projet de révision consiste in fine à maintenir en zones vulnérables les territoires déjà classés et à proposer le classement de 242 nouvelles communes ou parties de communes (plus d’informations dans l’article dédié).
Au total, 7475 communes sont ainsi proposées au classement en zones vulnérables en 2021, soit 93 % des communes du bassin Seine-Normandie (selon le référentiel INSEE défini au 1er janvier 2021).
7428 sont classées intégralement et 47 sont classées partiellement selon les contours des bassins versants des cours d’eau classants conformément à l’article R.211-77 du Code de l’environnement.
L‘arrêté de désignation a été signé le 4 août 2021.
Il annule et remplace les arrêtés préfectoraux de désignation pris en 2007, 2015 et 2018.
L’arrêté de délimitation qui le complète et fixe les sections cadastrales classées en zones vulnérables pour les communes avec délimitation infra-communale a été signé le 25 juillet 2022.
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→ Les couches SIG des zones vulnérables à l’échelle nationale sont disponibles ici