Autres règles de gestion (SDAGE, SAGE et nomenclature "eau")

SAGE ou schéma d’aménagement et de gestion des eaux

Le SAGE est le lieu privilégié de la concertation avec les usagers pour définir les règles de gestion. A noter qu’en complément de ce dispositif, l’Etat fixe des règles de restriction des usages en cas d’alerte ou de crise, dans le cadre des mesures de gestion de l’étiage. Toutefois, l’objectif du dispositif adopté par le SAGE est bien de limiter au minimum ce type de restriction, par la modulation préventive des prélèvements en fonction de l’état quantitatif de la nappe.
Pour en savoir plus sur les SAGE
Pour en savoir plus sur le dispositif de crise

SDAGE ou Schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux

L’inscription dans l’orientation fondamentale 4 du SDAGE de ces règles, après validation par le comité de bassin, leur confère la force juridique d’opposabilité au tiers. C’est le cas pour l’Albien, la Beauce et le Champigny où les prélèvements majoritaires faisant l’objet d’une régulation ne sont pas les mêmes en fonction des territoires : industriels (Albien), agricoles (Beauce) et destinés à l’eau potable (Champigny).
Pour en savoir plus sur le SDAGE 2022-2027

Réglementation « loi sur l’eau »

Le code de l’environnement, à travers la nomenclature « loi sur l’eau », encadre les prélèvements permanents et temporaires de la ressource en eau, les rabattements de nappe lors des aménagements, etc. Les services de police de l’eau s’assurent du respect de la réglementation et du respect des dispositions inscrites dans le SDAGE et dans les SAGE. Pour en savoir plus