Champ d’application de l’évaluation environnementale
Le code de l’urbanisme distingue :
- les documents d’urbanisme soumis à évaluation environnementale de manière systématique.
- les documents d’urbanisme soumis à un examen au cas par cas réalisé par l’autorité environnementale ;
- les documents d’urbanisme soumis à un examen au cas par cas réalisé par la personne publique responsable.
L’examen au cas par cas concerne certains documents d’urbanisme. L’objectif est de déterminer si le document considéré est susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement, et si à ce titre, une évaluation environnementale doit être conduite.
Les schémas de cohérence territoriale (SCoT)
Les critères permettant de définir le champ d’application de l’évaluation environnementale des SCoT sont définis par les articles R.104-7 à R.104-10 du code de l’urbanisme et sont résumés dans le tableau ci-dessous.
Les plans locaux d’urbanisme (PLU)
Les critères permettant de définir le champ d’application de l’évaluation environnementale des PLU sont définis par les articles R.104-11 à R.104-14 du code de l’urbanisme et sont résumés dans le tableau ci-dessous.
Les cartes communales (CC)
Les critères permettant de définir le champ d’application de l’évaluation environnementale des CC sont définis par les articles R.104-15 et R.104-16 du code de l’urbanisme.
Les cartes communales sont soumises à évaluation environnementale lors de leur élaboration ou de leur révision lorsqu’elles permettent la réalisation de travaux, aménagements, ouvrages ou installations susceptibles d’affecter de manière significative un site Natura 2000.
Dans les autres cas, la nécessité de réaliser une évaluation environnementale est établie au cours d’une procédure d’examen au cas par cas réalisée par la personne publique responsable.
L’autorité environnementale compétente est principalement la mission régionale d’autorité environnementale (MRAe) d’Ile-de-France (schémas de cohérence territoriale, plans locaux d’urbanisme, cartes communales).
La formation d’autorité environnementale du conseil général de l’environnement et du développement durable (AE-CGEDD) est également compétente pour le schéma directeur de la région d’Ile-de-France (SDRIF) ou lorsque le document d’urbanisme concerne plusieurs régions.