Comment devenir EPAGE ? EPTB ?
Les établissements publics d’aménagement et de gestion de l’eau (EPAGE) et les
établissements publics territoriaux de bassin (EPTB) sont des syndicats mixtes bénéficiant d’un statut spécifique au regard de leur périmètre d’intervention et des missions spécifiques qu’ils exercent, conformément au code de l’environnement et au code général des collectivités territoriales.
Ce statut leur confère la possibilité d’exercer les compétences qui leur
sont confiées par la voie de la délégation, ce qui relève d’une exception au regard du
droit des collectivités locales.
Le ministère de la transition écologique a publié en novembre 2019 un guide technique des EPAGE et des EPTB, disponible ici.
Pour en bénéficier, les statuts du groupement doivent répondre à des critères définis au code de l’environnement, et aux
dédiées à la structuration de la gouvernance.La procédure de création ou de transformation en EPAGE ou EPTB relève à la fois du code de l’environnement et du code général des collectivités territoriales.
Pour en savoir plus vous pouvez consulter la
, ainsi que .