Comment financer la compétence GEMAPI ?

Le financement des missions GEMAPI peut être assuré directement sur le budget général des communes et des EPCI.

Les EPCI-FP peuvent également mettre en place une taxe facultative, plafonnée et dédiée uniquement à la GEMAPI.

Cette taxe est à mettre en place avant le 1er octobre de chaque année.
Son montant (produit) doit correspondre au coût prévisionnel des charges liées à la GEMAPI.

Son produit annuel total est plafonné et ne peut pas dépasser un montant équivalent à 40 €/habitant de l’EPCI-FP.

Cette taxe est répartie sur les taxes sur le foncier bâti et non bâti, sur la taxe d’habitation et sur la contribution foncière des entreprises au prorata du produit de chacune des taxes.

S’agissant d’une taxe, et non d’une redevance, son montant n’est pas la contrepartie monétaire d’un « service rendu ». Elle n’est donc pas modulable en fonction de la localisation d’une personne sur un bassin versant (riverain de cours d’eau, en zone inondable ou non…)

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter :

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