Consultation sur l’arrêté d’encadrement de la pêche des poissons migrateurs du bassin Seine-Normandie pour la période 2022-2023
La présente consultation concerne le projet d’arrêté précisant les dispositions d’encadrement de la pêche des poissons migrateurs du bassin Seine-Normandie pour la période 2022-2023.
Pour assurer la bonne gestion et la conservation des poissons migrateurs, le préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie, président du comité de gestion des poissons migrateurs, prévoit par ce projet d’arrêté et conformément à l’article R. 436-63 du code de l’environnement une limitation de pêche selon les modalités fixées par le plan de gestion des poissons migrateurs en vigueur.
Les dispositions contenues dans ce projet d’arrêté, valables pour les années 2022-2023, sont à destination des préfets de département et du préfet de la région Normandie, ce dernier étant compétent en matière de pêche maritime. Elles doivent être considérées comme des mesures a minima. Les préfets compétents sont habilités à prendre des mesures plus limitatives que celles exposées dans ce projet d’arrêté.
Le projet d’arrêté précisant les dispositions d’encadrement de la pêche des poissons migrateurs sur le bassin Seine-Normandie pour la période 2022-2023 fait l’objet de la présente consultation.
En application de la loi du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la charte de l’environnement, l’article L.120-1 du code de l’environnement prévoit de mettre à disposition du public les projets de décisions autres qu’individuelles des autorités publiques ayant une incidence sur l’environnement.
La consultation est ouverte du vendredi 10 décembre 2021 au dimanche 2 janvier 2022 inclus.
À la suite de la consultation du public, une synthèse des observations sera établie et publiée sur cette page.
Les documents que vous pouvez consulter :
Le public est invité à participer à cette consultation en présentant ses observations sur : cet espace n’est plus accessible.