Décision du Conseil d’État du 15 avril 2021 d’annulation contre le décret n° 2018-435 du 4 juin 2018 (dit « décret nomenclature »)
Le Conseil d’Etat retenu le grief relatif à l’absence de « clause filet » dans la nomenclature des études d’impact. Il n’y a en particulier plus de seuil bas pour la rubrique 44 du tableau annexé à l’article R.122-2 du code de l’environnement.
Le Conseil d’État a rendu une décision d’annulation dans le cadre d’un recours contre le décret n°2018-435 du 4 juin 2018 (dit « décret nomenclature »). Ce décret modifiait un certain nombre de rubriques de la nomenclature des études d’impacts annexée à l’article R122-2, dont la rubrique 44 (Autres équipements sportifs ou de loisirs et aménagements associés). La décision conduit en particulier à l’annulation des dispositions (6° de l’article 1er du décret attaqué) introduisant au d) de la rubrique 44 (autres équipements sportifs ou de loisirs et aménagements associés) un seuil de 1 000 personnes.
Il n’y a donc plus de seuil minimum pour la rubrique 44 (autres équipements sportifs ou de loisirs et aménagements associés), tous les projets relevant de cette catégorie relèvent d’un examen au cas par cas.
Plus largement, le recours se fondait sur l’absence de « clause filet », dispositif permettant d’examiner des petits projets en dessous des seuils bas définis dans la nomenclature. Ce grief a été retenu par le Conseil d’État, qui annule le décret n° 2018-435 du 4 juin 2018 en tant qu’il ne prévoit pas de dispositions permettant qu’un projet susceptible d’avoir une incidence notable sur l’environnement pour d’autres caractéristiques que sa dimension puisse être soumis à une évaluation environnementale. Il est donc enjoint au gouvernement de prendre, dans un délai de 9 mois, "les dispositions permettant qu’un projet susceptible d’avoir une incidence notable sur l’environnement ou la santé humaine pour d’autres caractéristiques que sa dimension, notamment sa localisation, puisse être soumis à une évaluation environnementale." En effet, le Conseil d’Etat a considéré que des projets se trouvant en-deçà des seuils fixés par la nomenclature pouvaient être susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement ou la santé humaine en raison notamment de leur localisation.
L’administration va donc devoir préparer un dispositif de clause filet. Des précisions sont attendues pour apprécier la portée de la décision du Conseil d’Etat.
- Lien vers l’arrêt du Conseil d’État : https://www.legifrance.gouv.fr/ceta...