Actualités juridiques

Décret n° 2022-1673 du 27 décembre 2022 portant diverses dispositions relatives à l’évaluation environnementale des actions ou opérations d’aménagement (...)

Le décret définit comment sont identifiées au sein des SCOT et des PLU les zones préférentielles pour la renaturation par la transformation de sols artificialisés en sols non artificialisés. Il précise également comment les mesures de compensation écologiques dues par les projets d'un territoire sont mises en œuvre en priorité au sein de ces zones (...)

Entrée en vigueur du "cas par cas adhoc" pour les PLU le 1er septembre 2022

Les collectivités territoriales, dont la procédure relève de cet examen, doivent donc saisir l'autorité environnementale avec le nouveau formulaire spécifique, sans quoi leur saisine n'est pas recevable.

Décret n° 2022-985 du 4 juillet 2022 modifiant l’article R. 122-14 du code de l’environnement, autorisant le ministre de l’intérieur à déléguer son (...)

Décret n° 2022-970 du 1er juillet 2022 portant diverses dispositions relatives à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes et aux (...)

Le décret n° 2022-970 du 1er juillet 2022 modifie la rubrique 30 de la nomenclature évaluation environnementale et modifie l'autorité environnementale compétente pour les PPR.

Arrêté du 26 avril 2022 fixant le contenu du formulaire de demande d’avis pour le cas par cas ad hoc

Le publication de cet arrêté permet de mettre en oeuvre, à compter du 1er septembre 2022, la procédure d’examen au cas par cas ad hoc des documents d'urbanisme introduite par le décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021 portant modification des dispositions relatives à l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme et des unités (...)

Décret n° 2022-422 du 25 mars 2022 relatif à l’évaluation environnementale des projets ("clause filet")

Le décret n° 2022-422 du 25 mars 2022 relatif à l'évaluation environnementale des projets institue une "clause filet", dispositif permettant de soumettre à évaluation environnementale des projets situés en deçà des seuils de la nomenclature annexée à l’article R.122-2 du code de (...)

Décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021 portant modification des dispositions relatives à l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme et (...)

Ce décret réforme en profondeur le régime d’évaluation environnementale des documents d’urbanisme. Il entre en vigueur le 16 octobre 2021 et impacte des procédures d’élaboration ou révision des PLU engagées depuis le 8 décembre 2020.

Décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021 dit "décret ASAP"

Concernant l’évaluation environnementale, le délai dont disposent les autorités environnementales pour émettre leur avis sur les projets est limité à 2 mois.