Décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021 dit "décret ASAP"
Concernant l’évaluation environnementale, le délai dont disposent les autorités environnementales pour émettre leur avis sur les projets est limité à 2 mois.
Le décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021 portant diverses dispositions d’application de la loi d’accélération et de simplification de l’action publique et de simplification en matière d’environnement, dit "décret ASAP", a été publié.
Il emporte diverses dispositions concernant :
- la participation du public (notamment relèvement des seuils financiers pour la consultation du public),
- la généralisation du délai de 2 mois dont disposent les autorités environnementales (dont la formation d’autorité environnement du CGEDD) pour émettre leur avis sur les projets,
- l’autorisation environnementale.
Lien vers le décret : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...