Décret n° 2022-970 du 1er juillet 2022 portant diverses dispositions relatives à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes et aux installations de combustion moyennes
Le décret n° 2022-970 du 1er juillet 2022 portant diverses dispositions relatives à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes et aux installations de combustion moyennes, a été publié samedi 2 juillet. Il modifie la rubrique 30 de la nomenclature évaluation environnementale et modifie l’autorité environnementale compétente pour les PPR.
Dès à présent, la nouvelle rédaction de la rubrique 30 du tableau annexé à l’article R.122-2 du code de l’environnement, concernant les installations photovoltaïques, s’impose pour toute nouvelle demande d’examen au cas par cas et tout nouveau projet soumis pour autorisation à la première autorité compétente.
Nouvelle rédaction de la rubrique :
| 30. Installations photovoltaïques de production d’électricité (hormis celles sur toitures, ainsi que celles sur ombrières situées sur des aires de stationnement) | Installations d’une puissance égale ou supérieure à 1 MWc, à l’exception des installations sur ombrières | Installations d’une puissance égale ou supérieure à 300 kWc |
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La définition de toiture à prendre en compte est la suivante. Elle sera mentionnée dans la nouvelle version du guide d’interprétation à paraître. Par toiture, on entend la couverture :
- des bâtiments clos, dont les serres destinées à la production agricole ou arboricole closes sur tous leurs côtés ;
- des hangars, (ouvrages utilisés pour le stockage de véhicules, de denrées et autres équipements agricoles ou piscicoles, de matières premières, de matériaux, de déchets ou de produits finis, ou pour abriter des animaux, des activités sportives, scolaires ou périscolaires et permettant le travail dans un lieu couvert).
Pour les PPR, les MRAe seront désormais compétentes pour toute nouvelle saisine. L’AE du CGEDD restera compétente pour les avis sur les PPR qu’elle a soumis à évaluation environnementale avant la publication du décret.
Lien vers le décret : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...