Actualités juridiques
Décision du Conseil d’État du 15 avril 2021 d’annulation contre le décret n° 2018-435 du 4 juin 2018 (dit « décret nomenclature »)
Le Conseil d’Etat retenu le grief relatif à l’absence de « clause filet » dans la nomenclature des études d’impact. Il n’y a en particulier plus de seuil bas pour la rubrique 44 du tableau annexé à l’article R.122-2 du code de l’environnement.
22 mars 2022
Loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP)
La loi ASAP modifie des dispositions en matière de droit de l’environnement et de procédures. Elle institue notamment l’évaluation environnementale systématique des PLU.
22 mars 2022
Le décret n° 2020-1169 du 24 septembre 2020 : modification de la nomenclature (rubrique 39)
La plupart des projets de constructions de plus de 40 000 m² relèveront d’un examen au cas par cas.
22 mars 2022
Réforme de l’autorité environnementale - Décret du 3 juillet 2020
La compétence des MRAe pour les avis sur les projets est confirmée
22 mars 2022
Réforme de l’évaluation environnementale 2016/2017
22 mars 2022
er septembre 2022" >Entrée en vigueur du "cas par cas adhoc" pour les PLU le 1er septembre 2022
Les collectivités territoriales, dont la procédure relève de cet examen, doivent donc saisir l'autorité environnementale avec le nouveau formulaire spécifique, sans quoi leur saisine n'est pas recevable.
22 septembre 2022