Réforme de l’autorité environnementale - Décret du 3 juillet 2020

Le décret n°2020-844 du 3 juillet 2020, relatif à l’autorité environnementale et à l’autorité chargée de l’examen au cas par cas, a été publié au JORF du 4 juillet 2020.

Il fait suite à :

• l’arrêt du Conseil d’État du 6 décembre 2017 annulant le IV de l’article R.122-6 du code de l’environnement en ce qu’il désigne le préfet de région comme autorité environnementale (AE) pour les projets : principalement, il confirme que les avis sur les projets sont adoptés par les MRAe ;Retour ligne automatique
• la publication de la loi relative à l’énergie et au climat, publiée le 8 novembre 2019, qui introduit une distinction entre autorité environnementale et autorité en charge de l’examen au cas par cas.

Il prévoit ainsi une réforme de l’autorité environnementale et de l’autorité chargée de mener l’examen au cas par cas pour les projets relevant du champ de l’évaluation environnementale. Il distingue autorité chargée de l’examen au cas par cas et autorité environnementale.Il prévoit un dispositif de prévention des conflits d’intérêts pour ces autorités. Il maintient la compétence du préfet de région pour mener, dans la plupart des cas, l’examen au cas par cas des projets locaux et confie à la mission régionale d’autorité environnementale du Conseil général de l’environnement et du développement durable (MRAe) la compétence d’autorité environnementale pour ces mêmes projets.

Lien vers le décret du 3 juillet 2020 : <https://www.legifrance.gouv.fr/jorf…>

- Tableau de synthèse des autorités environnementale et des autorités en charge de l’examen au cas par cas :

Autorités environnementale et autorités en charge de l’examen au cas par cas (format pdf - 152.3 ko - 04/12/2020)

- Lien vers le site de la MRAe Ile-de-France : <http://www.mrae.developpement-durab…>