Actualités juridiques

Décret n° 2022-985 du 4 juillet 2022 modifiant l’article R. 122-14 du code de l’environnement, autorisant le ministre de l’intérieur à déléguer (…)

Décret n° 2022-970 du 1er juillet 2022 portant diverses dispositions relatives à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes et (…)

Le décret n° 2022-970 du 1er juillet 2022 modifie la rubrique 30 de la nomenclature évaluation environnementale et modifie l'autorité environnementale compétente pour les PPR.

Arrêté du 26 avril 2022 fixant le contenu du formulaire de demande d’avis pour le cas par cas ad hoc

Le publication de cet arrêté permet de mettre en oeuvre, à compter du 1er septembre 2022, la procédure d’examen au cas par cas ad hoc des documents d'urbanisme introduite par le décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021 portant modification des dispositions relatives à l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme et des unités touristiques

Décret n° 2022-422 du 25 mars 2022 relatif à l’évaluation environnementale des projets ("clause filet")

Le décret n° 2022-422 du 25 mars 2022 relatif à l'évaluation environnementale des projets institue une "clause filet", dispositif permettant de soumettre à évaluation environnementale des projets situés en deçà des seuils de la nomenclature annexée à l’article R.122-2 du code de l’environnement.

Décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021 portant modification des dispositions relatives à l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme (…)

Ce décret réforme en profondeur le régime d’évaluation environnementale des documents d’urbanisme. Il entre en vigueur le 16 octobre 2021 et impacte des procédures d’élaboration ou révision des PLU engagées depuis le 8 décembre 2020.

Décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021 dit "décret ASAP"

Concernant l’évaluation environnementale, le délai dont disposent les autorités environnementales pour émettre leur avis sur les projets est limité à 2 mois.

Décret n°2021-837 du 29 juin 2021 dit "Mise en demeure"

Le décret précise la nomenclature des études d’impacts, le contenu des études d’impact (effets cumulés, scénario de référence, prise en compte du cadrage) et introduit dans le code de l’environnement les critères d’examen au cas par cas prévus par la directive européenne.

Décision du Conseil d’État du 15 avril 2021 d’annulation contre le décret n° 2018-435 du 4 juin 2018 (dit « décret nomenclature »)

Le Conseil d’Etat retenu le grief relatif à l’absence de « clause filet » dans la nomenclature des études d’impact. Il n’y a en particulier plus de seuil bas pour la rubrique 44 du tableau annexé à l’article R.122-2 du code de l’environnement.